Les présentes Conditions d’utilisation du service HERE WeGo, de l’application HERE et de HERE Maps (« Accord ») constituent un accord ayant force obligatoire et conclu entre vous et HERE Global B.V., dont le siège social est situé à Kennedyplein 222-226, 5611 ZT Eindhoven, Pays-Bas (« Société », « nous » ou « notre »), qui régit votre utilisation de l’application mobile et du site Web HERE WeGo, de l’application HERE et de HERE Maps (collectivement désignés « Service »).

Veuillez lire attentivement nos termes et conditions et vous assurer que vous les avez bien compris avant de télécharger, installer, s’inscrire ou utiliser le Service.

En acceptant cet Accord, en utilisant ou en accédant au Service, vous acceptez expressément cet Accord ainsi que toutes les conditions y afférentes et vous admettez de les respecter. À cet effet, par les présentes, vous (a) confirmez que vous avez lu attentivement les modalités et conditions du présent Accord et vous les avez bien comprises ; (b) acceptez cet Accord ; et (c) convenez d'être légalement lié par cet Accord. En outre, en utilisant le Service, vous confirmez votre acceptation du Supplément à la déclaration de confidentialité de HERE WeGo, de l’application HERE et de HERE Maps (mises à jour) (appelé par la suite « Complément sur la protection des renseignements personnels »). Si vous n'acceptez pas de vous soumettre aux termes et conditions du présent Accord, vous ne pouvez pas utiliser ou accéder au Service.  

1. Éligibilité.

Le Service devrait être utilisé par des utilisateurs ayant atteint l'âge légal requis pour conclure des contrats exécutoires en vertu de la loi applicable. Le Service n'est en aucun cas accessible aux utilisateurs âgés de moins de 16 ans, aux utilisateurs dont le compte HERE a été temporairement ou définitivement désactivé, ou aux utilisateurs qui veulent utiliser le Service à des fins autres que strictement personnelles et non commerciales. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous avez au minimum 16 ans et que vous satisfaites toutes les exigences d'admissibilité précitées. Si vous n'avez pas au minimum 16 ans et ne satisfaites pas toutes ces exigences, vous ne devez pas accéder ou utiliser le Service. Il convient de noter que sur la base de réception d’un avis, on procèdera à la suppression et l’annulation des comptes HERE des personnes âgées de moins de 16 ans.

2. Compte et coordonnées HERE.

Vous devriez disposer d’un compte HERE afin de pouvoir bénéficier de certaines fonctionnalités du Service, comme par exemple la synchronisation de vos collections. Vous pouvez continuer à utiliser les autres fonctions du Service sans vous connecter. Lorsque vous créez un compte HERE par le biais du Service, vous devriez insérer votre nom, votre adresse électronique ainsi que votre date de naissance.Afin de sécuriser l’accès à votre compte HERE, vous devrez créer un mot de passe dont vous devez prendre toutes les mesures nécessaires afin de le protéger contre toute utilisation interdite par des tiers et nous informer de toute éventuelle utilisation abusive dans les plus brefs délais. Il se peut aussi que HERE procède à la vérification de votre adresse e-mail avant de commencer à utiliser votre compte HERE. Vous pouvez également vous inscrire sur HERE en utilisant Facebook.

Vous êtes l’unique responsable de toute sorte d’utilisation du Service à travers votre compte HERE. Ainsi, vous convenez de fournir des renseignements véridiques, justes, complets et actualisés dans votre compte HERE, et que la Société peut s’appuyer sur les renseignements existant dans votre compte HERE. Si vous souhaitez supprimer votre compte HERE, veuillez suivre les étapes de l’article 14 ci-dessous.

En outre, lorsque vous utilisez la fonctionnalité du Service vous permettant de réserver un véhicule chez un fournisseur de services de transport tiers (c.-à-d. une société de taxi) (« Transporteur tiers »), vous devrez fournir votre nom et votre numéro de téléphone pour simplifier le Service.  

3. Le Service.

Le Service vous permet de naviguer jusqu'à la destination de votre choix et de chercher un moyen de transport chez des fournisseurs tiers qui vous offrent leurs services de transport par l'intermédiaire du Service, exclusivement pour votre usage personnel (privé et non commercial).

Vous convenez et acceptez que la Société n’est qu’un fournisseur de plate-forme en ligne mettant à votre disposition le Service qui vous permet de naviguer et d'obtenir des services de transport auprès de transporteurs tiers. La Société n'est en aucun cas partie aux accords de services de transport. La Société n’offre pas de services de transport. Il vous appartient de décider si vous voulez utiliser les services d’un Transporteur tiers. Nous ne contrôlons plus la qualité ou la sécurité des services de transport qui résultent du Service. Il est possible à tout moment d’annuler tout trajet que vous avez réservé auprès d'un Transporteur à travers le Service. Nous transférons votre demande d'annulation au transporteur en question et, en fonction de sa politique d'annulation, votre trajet réservé pourrait s’annuler. Veuillez noter que nous n'avons aucun contrôle sur les politiques d'annulation des transporteurs.

La Société ne vérifie pas non plus l'identité des transporteurs et n'est pas et ne sera pas tenue responsable de leur : (i) conformité à toutes les lois et règlements en vigueur ; (ii) exactitude, exhaustivité, fiabilité ou absence d'erreur des détails, descriptions ou autres contenus fournis par le Transporteur ; ou (iii) tout acte ou omission du Transporteur en rapport avec le Service.

Le Service vous permettra aussi d’obtenir des renseignements à propos des transports publics disponibles et du trajet à suivre jusqu'à l'endroit où vous pouvez prendre ces transports publics selon votre choix. Veuillez noter que la Société se base sur des ressources tierces, y compris, par exemple, des fournisseurs de services de transport en commun tiers, afin d’obtenir des renseignements sur les itinéraires, les lieux et les horaires et elle n'est pas responsable de l'exactitude, de la fiabilité, de l'intégralité ou de l'absence d'erreur de ces renseignements.      

Vous admettez que l'itinéraire, l'horaire et les services de localisation que nous offrons sont destinés à des fins de localisation et de navigation de base et ne doivent en aucun cas être utilisés lorsqu'un lieu bien déterminé est ciblé ou lorsque des informations inexactes à propos de d’un lieu peuvent causer la mort, des blessures corporelles, des dommages matériels ou environnementaux. Ainsi, ni nous ni nos fournisseurs de services tiers ne garantissons l'exactitude ou la fiabilité des informations de localisation fournies par le biais du Service.

4. Communications électroniques.

Vous acceptez de recevoir des avis et des messages à propos du Service des manières suivantes : (a) à travers le Service, ou (b) envoyés à vos coordonnées qui nous ont été fournies (par exemple, e-mail ou numéro de téléphone). Vous admettez d’actualiser les coordonnées que vous nous transmettez.

Vous admettez également que des textes puissent être générés par des systèmes automatiques. Nos communications ou celles de nos sociétés affiliées peuvent être sous forme de messages texte, des messages électroniques et des notifications push sur le fonctionnement du Service, des mises à jour concernant des fonctionnalités nouvelles, existantes ou abandonnées du Service. Nous n'imposons aucuns frais pour les messages texte, mais des frais standard ou d'autres frais imposés par votre transporteur peuvent s'appliquer. Prière de consulter le plan de votre transporteur avant d'utiliser le Service pour vous assurer de comprendre tous les frais que vous pourriez encourir.

Vous pouvez ne plus recevoir de courriels promotionnels en tout moment en utilisant le lien « Se désabonner / Unsubscribe » au bas des messages texte que nous vous envoyons ou par courriel à : appsupport@here.com.

5. Modifications apportées au présent Accord.

Nous nous réservons le droit, à notre discrétion et à tout moment, de mettre à jour, de changer, de modifier, d'ajouter ou de supprimer des parties de cet Accord afin de les rendre conformes à nos pratiques commerciales. Tous les changements mineurs entrent en vigueur immédiatement lorsque nous les publions et s'appliquent à tout accès aux Services et à toute utilisation ultérieure des Services.  Si le présent Accord subit des mises à jour importantes susceptibles d’avoir un impact négatif sur vos droits ou pouvant augmenter vos obligations en vertu du présent Accord, nous vous en aviserons à l'avance à travers le Service. Si vous n’acceptez pas le changement, vous pouvez à tout moment résilier cet Accord en fermant votre compte HERE et en désinstallant le Service de votre (vos) appareil(s). Si vous continuez d'utiliser le Service après un tel avis, cela signifie que vous acceptez les modifications et vous approuvez le présent Accord tel que révisé.

6. Octroi de licence.

Pour la durée du présent Accord et par le biais des présentes, la Société vous accorde une licence gratuite, limitée, révocable, non exclusive, ne pouvant faire l'octroi d'une sous-licence et non-transférable pour télécharger, installer, enregistrer et utiliser le Service et le Contenu (tels que définis à l’article 9 ci-dessous) pour un usage privé et non commercial sur le ou les appareils qui vous appartiennent ou qui sont autrement contrôlés ou loués par vous, notamment les téléphones portables, les tablettes avec accès à Internet et les ordinateurs de bureau (collectivement appelés « Appareil(s) »), en stricte conformité avec les dispositions du présent Accord. Cette licence a pour seul but de vous permettre d'utiliser et de bénéficier du Service tel que nous vous l'avons fourni, selon la manière permise par le présent Accord et sous réserve des restrictions d'utilisation qui y sont décrites. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser le Service et le Contenu qu'à des fins privées et personnelles. Vous ne pouvez faire aucun usage commercial du Service et du Contenu. Veuillez noter que certains Contenus peuvent n'être accessibles qu'aux résidents de certaines zones géographiques. Vous êtes lié par toute restriction applicable à un Contenu spécifique que vous obtenez par le biais du Service.

La Société aura le droit, en tout moment et tel qu'énoncé à l'article 14 ci-dessous, de réclamer, d'interdire, de suspendre, de limiter ou de restreindre autrement votre accès ou utilisation du Service.

Vous convenez et admettez que le Service et le Contenu vous sont fournis sous licence et ne vous sont pas vendus. Vous ne disposez d’aucun droit de propriété sur le Service et le Contenu en vertu du présent Accord, ni aucun autre droit que celui d'utiliser le Service et le Contenu conformément à la licence accordée et sous réserve de toutes les modalités, conditions et restrictions du présent Accord. La Société, ses concédants de licence et ses fournisseurs de services se réservent et conservent l'intégralité de leurs droits, titres et intérêts sur le Service et le Contenu, y compris tous les droits d'auteur, marques de commerce, brevets, droits logiciels et autres droits de propriété intellectuelle (enregistrés ou non) y afférents, sauf ceux qui vous sont expressément accordés dans cet Accord.

7. Restrictions de licence

Vous (et / ou tout tiers agissant en votre nom) ne pouvez pas :

1. copier, modifier, traduire, adapter ou autrement créer des œuvres dérivées ou des améliorations, brevetables ou non, du Contenu, du Service ou de toute partie de ceux-ci ;
2. sauf dans la mesure prescrite ou permise par la loi et à certaines fins, procéder à une ingénierie inverse, désassembler, décoder ou autrement tenter de dériver ou d'accéder au code source du Contenu, du Service ou d'une partie de ceux-ci ;
3. retirer, supprimer, modifier ou masquer toute marque déposée ou toute note de droit d'auteur, de brevet, de propriété intellectuelle ou de droits de propriété sur le Contenu ou le Service, y compris toute copie de ceux-ci ;
4. louer, céder, prêter, vendre, sous-licencier, affecter, distribuer, publier, transférer ou autrement rendre disponible le Contenu, le Service, ou toute caractéristique ou fonctionnalité de ceux-ci, à toute personne ou tierce partie pour quelque raison que ce soit, ou rendre le Service disponible sur un réseau où il est accessible à tout Prestataire tiers (comme défini à l’article 26 ci-dessous) ou individu ;
5. supprimer, désactiver, contourner ou autrement créer ou mettre en œuvre une solution de contournement de la protection contre la copie, de la gestion des droits ou des caractéristiques de sécurité du Contenu, du Service ou d'une partie de ceux-ci ;
6. utiliser tout contenu pouvant inclure, distribuer ou créer un lien vers des virus, des spams, des fichiers ou des logiciels malveillants ou tout autre programme, technologie ou contenu malveillant pouvant nuire au ou perturber le fonctionnement du Service ou de tout autre produit ou service de la Société ;
7. s'engager dans ou encourager toute activité ou utilisation de contenu qui viole toute loi, règle ou règlement applicable, y compris, mais sans s'y limiter, les lois et règlements sur la protection de la vie privée ; 
8. utiliser, supporter ou promouvoir tout contenu pornographique, indécent, excessivement vulgaire, raciste, ethniquement offensant, menaçant, enfreignant des droits, excessivement violent, diffamatoire, ayant trait au jeu ou discriminatoire, offensant, trompeur ou mensonger ; 
9. diffamer, agresser, harceler, traquer, menacer, ou violer de quelque autre manière que ce soit les droits d'autrui y compris les droits d’auteur et les autres droits relatifs à la propriété intellectuelle ;
10.  transmettre ou rendre autrement disponible en relation avec le Service, ou toute partie du Service, tout virus, ver, cheval de Troie, bombe à retardement, pixel espion, logiciel espion, ou tout autre code, fichier ou programme informatique qui peut ou est destiné à endommager, interférer ou pirater le fonctionnement de tout matériel, logiciel ou équipement de télécommunications, ou tout autre code ou composant réellement ou potentiellement nuisible, perturbateur ou intrusif ;
11. interrompre ou perturber le fonctionnement du Contenu, du Service ou d'une partie de ceux-ci, ou des serveurs ou réseaux qui hébergent le Service ou rendent le Service disponible, ou enfreindre toute exigence, procédure, politique ou réglementation de ces serveurs ou réseaux ;
12. vendre, céder sous licence ou exploiter à des fins commerciales toute utilisation ou tout accès au Contenu et/ou au Service, ou toute partie de ceux-ci ;
13. Publier ou dupliquer toute partie du Contenu ou du Service sans avoir obtenu notre autorisation écrite préalable ;
14. transférer ou céder votre compte à un tiers, même à titre provisoire ;
15. faire de fausses déclarations frauduleuses, comme usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ou falsifier ou manipuler des identificateurs pour dissimuler l'origine des renseignements transmis par le Service ;
16. perturber le fonctionnement du Contenu, du Service, y compris interrompre le service ou la connectivité du réseau ou envoyer un code malveillant, un maliciel ou tout autre logiciel nuisible destiné à nuire à la fonctionnalité du Service ou d'une partie de celui-ci ;
17. enfreindre les droits de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle, les droits d'auteur, les brevets, les marques, les secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété ou droit à la publicité ou à la vie privée ; ou
18. utiliser le Contenu, le Service d'une manière non expressément autorisée par le présent Accord.

8. Allégations d'atteinte aux droits d'auteur.

Vous pouvez nous aviser d'une violation des droits d'auteur liés au Service en nous envoyant une notification (a) par courriel avec en objet « Notification à propos du droit d'auteur » à copyright.notices@HERE.com, (b) par écrit intitulé « Notification à propos du droit d'auteur » envoyé à HERE North America LLC, Attn : Copyright Agent, 425 W. Randolph Street, Chicago, Illinois 60606, USA ou (c) en remplissant un formulaire en ligne, si disponible. Votre notification doit :  

1. identifier l'œuvre originale protégée par des droits d'auteur dont vous affirmez qu'ils font l'objet d'une contrefaçon ;
2. Identifier le contenu du Service dont vous affirmez qu'il contrefait l'œuvre protégée par des droits d'auteur. Veuillez nous fournir suffisamment de détails pour nous permettre de localiser le contenu prétendument contrefait sur le Service ;
3. fournir vos coordonnées, dont votre nom complet, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique, le cas échéant ;
4. fournir une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation du contenu de la manière reprochée n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son agent ou la loi ;
5. fournir cette déclaration : « Je jure et affirme, sous peine de parjure, que les renseignements contenus dans la présente notification et plainte sont exacts et que je suis bien le titulaire du droit d'auteur ou que je suis autorisé à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif qui a été violé », et ;
6. contenir votre signature, le cas échéant.

9. Droits de propriété intellectuelle.

Le Service, ainsi que tous contenus, matériels, graphiques, fichiers audiovisuels, processus et codes, caractéristiques, fonctionnalités et produits ou services accessibles sur ou par l'intermédiaire du Service (collectivement, le « Contenu ») et toutes les mises à jour, mises à niveau, corrections et améliorations et tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle y afférents appartiennent à la Société, ses filiales, et ses concédants ou fournisseurs, et la Société, ses filiales, et ses sociétés affiliées détiennent tous les droits, titres et intérêts dans ou en relation avec le Service, le Contenu et tout droit de propriété intellectuelle y relatif. Le Service et le Contenu sont la propriété de la Société et sont exploités par elle, et ils vous sont concédés sous licence, et non pas vendus.

Tous les logos, marques, conceptions, graphiques, icônes, scripts et noms de service de la Société sont des marques de commerce déposées ou des habillages commerciaux de la Société (collectivement appelés « Marques de la Société »). En outre, la conception, l’habillage commercial et la présentation des cartes mis à votre disposition dans le cadre du Service sont des œuvres protégées en vertu des lois sur le droit d'auteur applicables et nous et nos sociétés affiliées, concédants et fournisseurs conservons tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. La licence qui vous est accordée dans le cadre du présent Accord ne couvre pas ou n'inclut pas une licence d'utilisation des cartes affichées par les Services ou de toute marque, indication, logo ou notation intégrés dans les cartes autrement que dans le cadre du Service. Vous acceptez que nous sommes le propriétaire et le concédant de licence des marques de la Société, y compris toute la valeur vénale qui y est associée, et que votre utilisation des marques de la Société ne vous conférera aucun intérêt ou droit de propriété supplémentaire sur les marques de la Société, mais plutôt s’applique au profit de la Société.  

Toutes les autres marques de commerce, logos, marques de service, noms de sociétés ou de produits mentionnés dans le Service, tels que les logos ou marques de commerce de tout transporteur tiers sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.  

10. Vos données et votre contenu.

Grâce à votre utilisation de notre Service, nous collecterons automatiquement vos données personnelles comme décrit dans le Complément sur la protection des renseignements personnels, et vous pouvez, en plus et comme décrit dans le Complément sur la protection des renseignements personnels, entrer et soumettre activement des informations ou données en rapport avec votre utilisation du Service, y compris les informations fournies dans la case réservée aux commentaires en texte libre d'un trajet que vous souhaitez réserver chez un Transporteur, ou votre compte HERE (collectivement appelées « Données Utilisateur »). Vous êtes tenu responsable des Données Utilisateur que vous partagez, et vous êtes l’unique responsable des conséquences lorsque vous publiez du Contenu Utilisateur (tel que défini ci-dessous) ou des Données Utilisateur. Toutes les Données Utilisateur sont régies par le Complément sur la protection des renseignements personnels.  

Afin de nous permettre de vous fournir le Service, vous nous accordez par les présentes : (a) un droit et une licence non exclusifs, mondiaux, libres de droits, cessible et sous-licenciable, nous permettant la collecte, le traitement et l'utilisation de vos Données Utilisateur, comme indiqué dans le Complément sur la protection des renseignements personnels et le présent Accord ; et (b) un droit et une licence irrévocables, permanents, mondiaux, non exclusifs, libres de droits, cessibles et sous-licenciable nous permettant d’utiliser vos Données Utilisateur à toute fin légale, sous forme anonymisée.

En outre, dans le cadre de votre utilisation du Service, vous pouvez soumettre et partager du contenu et des informations avec nous ou avec d'autres utilisateurs du Service, ces renseignements partagées peuvent contenir des commentaires, des améliorations, des suggestions, des questions, des idées ou d'autres informations (collectivement « Contenu Utilisateur »). Vous déclarez et convenez que vous possédez tous les droits de propriété intellectuelle sur votre Contenu Utilisateur ou que vous avez le droit, et que vous avez reçu tous les accords, autorisations et licences nécessaires pour utiliser le Contenu Utilisateur pour le Service et pour nous fournir le Contenu Utilisateur comme prévu ci-dessous, et qu'en nous soumettant ou en partageant votre Contenu Utilisateur avec nous, vous nous accordez, à nous et nos affiliés, un droit irrévocable, mondial, perpétuel et permanent, les droits et licences d'utilisation, de copie, de distribution, de diffusion, de préparation de dérivées et d'affichage de votre Contenu Utilisateur de la manière que nous jugeons appropriée, y compris à des fins commerciales ou autres, à notre seule discrétion et sans responsabilité quelconque à votre égard ni compensation quelle qu'elle soit, mais dans chaque cas nous ne partagerons ni publierons vos données personnelles sans avoir obtenu au préalable votre consentement exprès.

Alors qu’entre vous et la Société, sous réserve des droits qui nous sont accordés dans le présent Accord, vous conservez l'entière propriété de l'ensemble de vos Données et Contenu Utilisateur et de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété associé à vos Données et Contenu Utilisateur.

Vous êtes l’unique responsable de faire la sauvegarde d’une copie de vos Données Utilisateur et de votre Contenu Utilisateur. Si le Service est interrompu ou annulé, vos Données Utilisateur et votre Contenu Utilisateur sont susceptibles d’être supprimés définitivement conformément aux termes du Complément sur la protection des renseignements personnels.

11. Restrictions géographiques.

Le Service et le Contenu sont fournis à partir des Pays-Bas ainsi que des pays dans lesquels la Société dispose de centres de données. Vous admettez que vous pourriez être incapable d'accéder à tout ou partie du Contenu en dehors de votre pays, et que l'accès à celui-ci peut ne pas être légal pour certaines personnes ou dans certains pays. Si vous accédez au Contenu de l'extérieur de votre pays, vous êtes le seul responsable du respect des lois locales, y compris le droit applicables à l'exportation de logiciels ou de technologies. Les informations que nous recueillons auprès de vous et votre utilisation du Service ou du Contenu peuvent être transférées ou stockées dans un pays différent de celui dans lequel vous utilisez le Service, ou dans lequel la Société est située, y compris un pays où les lois sur la confidentialité des données ne sont peut-être pas aussi protectrices que celles de votre pays. Si vous fournissez vos données personnelles à la Société, vous consentez expressément à leur transfert, stockage et traitement. Pour de plus amples renseignements, veuillez lire le Complément sur la protection des renseignements personnels.

12. Mises à jour ; Disponibilité.

La Société peut de temps à autre, à sa seule discrétion, développer et fournir des mises à jour du Service, qui peuvent inclure des mises à niveau, des corrections de bogues, des correctifs, d'autres corrections d'erreurs, et / ou de nouvelles fonctionnalités ou modifications ou l'abandon de fonctionnalités existantes (collectivement, y compris la documentation associée, « Mises à jour »).  Les mises à jour peuvent également modifier ou supprimer certaines caractéristiques et fonctionnalités du Service dans leur intégralité. Vous admettez que la Société n'a aucune obligation de fournir des Mises à jour ou de continuer à fournir ou à activer des caractéristiques ou des fonctionnalités précises. Selon les paramètres de votre (vos) appareil(s) et quand votre (vos) appareil(s) est (sont) connecté(s) à Internet, il existe deux possibilités : (a) le Service téléchargera et installera automatiquement toutes les Mises à jour disponibles ; ou (b) vous pourriez recevoir un avis ou être invité à télécharger et installer les Mises à jour disponibles.

Vous devez télécharger et installer rapidement toutes les Mises à jour. Sinon, vous admettez et acceptez que le Service ou des parties de celui-ci peuvent ne pas fonctionner correctement. Vous convenez en outre que toutes les Mises à jour seront considérées comme faisant partie du Service et seront assujetties à toutes les modalités et conditions du présent Accord.

La disponibilité et la fonctionnalité du Service et du Contenu dépendent de plusieurs facteurs. Nous ne garantissons pas que le Service et le Contenu fonctionneront et / ou seront disponibles tout le temps sans perturbation ou interruption, ou qu'ils seront livrés sans erreur et seront protégés contre tout accès non autorisé. La disponibilité du Service et du Contenu peut varier et est sujette à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit, à notre seule et unique discrétion, de modifier, corriger, rectifier, améliorer, renforcer, faire d'autres changements ou interrompre momentanément ou définitivement le Service (ou toute partie ou caractéristique de celui-ci) sans préavis et à n’importe quel moment. Le Service, le Contenu et leur fonctionnement, ainsi que certaines fonctionnalités qui y sont disponibles, peuvent également dépendre du réseau que vous utilisez, de la compatibilité de vos Dispositifs et des formats de contenu pris en charge. Vous aurez le droit de résilier le présent Accord si vous refusez les modifications importantes que nous apportons au Service.

13. Contenus de tiers.

Le Service peut afficher, inclure ou mettre à disposition du contenu appartenant à des tierces parties (y compris des données, des informations, des applications et d'autres produits, services et / ou matériels) ou fournir des liens vers des sites Web ou services de tiers, y compris par le biais de publicité de tiers (« Contenus de tiers »). Vous reconnaissez et acceptez que la Société n'est pas responsable du matériel de tiers, dont son exactitude, son exhaustivité, son actualité, sa validité, sa conformité aux droits d'auteur, sa légalité, sa décence, sa qualité ou tout autre aspect de celui-ci.  La Société n'assume et n'aura aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne ou entité par rapport à un Contenu d'un tiers. Les Contenus de tiers et les liens vers ceux-ci vous sont fournis afin de vous faciliter la consultation, vous y accédez et les utilisez à vos propres risques et sous réserve des modalités et conditions de ces tierces parties.

14. Durée et résiliation.

Le présent Accord entre en vigueur à compter de son acceptation par vos soins. Vous pouvez résilier le présent Accord à tout moment en supprimant le Service de votre (vos) Appareil(s) et en cessant de l’utiliser. Toutefois, si vous souhaitez supprimer toutes les informations liées au Service, vous devez nous envoyer un e-mail à appsupport@here.com avec votre demande de suppression. Pour plus de détails sur la façon d'accéder à vos données et / ou de les supprimer, veuillez consulter les sections suivantes du Complément sur la protection des renseignements personnels : pendant combien de temps nous conservons vos données personnelles et quels sont vos droits.

Nous pouvons résilier le présent Accord à tout moment si :

1. vous violez, ou nous croyons raisonnablement que vous violez toute condition du présent Accord ou de la loi applicable ; ou
2. vous utilisez le Service à mauvais escient ou représentez une menace pour la sécurité du Service.

En cas de résiliation par vous ou par nous : (i) tous les droits qui vous sont accordés en vertu du présent Accord prendront fin ; (ii) vous devez cesser d’utiliser le Service et supprimer toutes les copies du Service et de votre Compte d'utilisateur ; et (iii) nos droits vis-à-vis de vos Données Utilisateur ne survivront que de la manière indiquée dans le Complément sur la protection des renseignements personnels.

Sauf lorsque indiqué dans le Complément sur la protection des renseignements personnels, nous ne sommes pas responsables de la suppression ou de la perte de vos données Utilisateur ou de votre Contenu Utilisateur. Lorsque des informations ou du contenu sont supprimés du Service par vous ou par nous, des traces ou des copies peuvent subsister ailleurs.

La résiliation du présent Accord ne limitera aucun des droits ou recours de la Société en justice ou en équité.

En plus de notre droit de résilier l’Accord, nous nous réservons le droit, sans limitation et à notre seule discrétion de :

1. limiter votre utilisation du Service ; et
2. supprimer tout contenu du Service, y compris, mais sans s'y limiter, le Contenu Utilisateur, immédiatement et sans préavis, si nous croyons, à notre seule discrétion, que ce contenu est contrefait, offensant, nuisible ou inapproprié. 

15. Vos responsabilités en tant qu'utilisateur du Service.  

1. Vous convenez que si vous désactivez certaines fonctionnalités du Service, y compris les services de localisation, le Service ne fonctionnera pas comme prévu. Vous êtes responsable de, et vous indemniserez et mettez la Société, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs, à couvert de toute réclamation découlant de vos responsabilités ou de votre défaut de vous conformer au présent Accord ou d'utiliser le service comme prévu.
2. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre compte HERE.  Vous acceptez de ne pas transférer votre compte HERE à une autre personne ou de ne pas prêter ou autrement transférer votre utilisation ou votre accès au Service à quiconque. Vous êtes également l’unique responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte HERE avec le Service. 
3. Si vous demandez des services de transport à un Transporteur tiers à travers notre Service, vous acceptez et reconnaissez qu'une relation juridique directe est créée et assumée entre vous et le Transporteur tiers concerné seulement. La Société n'est pas responsable des actions, omissions et comportements de votre part ou de la part d'un Transporteur tiers, ni des activités de votre part ou de la part d'un Transporteur tiers.
4. Vous déclarez et vous vous engagez à vous assurer que vous vous conformez aux modalités et conditions énoncées dans le présent Accord et dans toutes les lois, règlements, règles, lois ou ordonnances applicables régissant votre utilisation du Service ou s'y rapportant. 
5. Vous vous engagez à sauvegarder, protéger et garder votre compte HERE confidentiel et à ne pas le divulguer à qui que ce soit, ni stocker les informations de quelque manière que ce soit, sauf si la loi l'exige.
6. Vous devez immédiatement informer la Société de toute violation réelle, suspectée ou potentielle de la sécurité ou de toute utilisation inappropriée du Service ou des Données Utilisateur.
7. En utilisant le Service, vous acceptez de vous comporter d'une manière sûre et légale et de ne pas vous livrer à des comportements imprudents ou dangereux, y compris le port d'une arme, ou menacer votre santé, votre sécurité et votre bien-être, ou ceux d'autres tiers.
8. Vous admettez de n'utiliser le Service que si vous avez l'âge légal ou l'âge légal de la majorité dans la juridiction dans laquelle vous accédez au Service.

16. Exclusion de Garanties.

Le Service et le Contenu vous sont fournis « tels quels » avec tous les défauts et sans garantie d'aucune sorte. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, la Société, en son propre nom et au nom de ses sociétés affiliées et de leurs concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, se décharge de toute garantie, expresse, implicite, légale ou autre, relative au Service et au Contenu, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, de titre, d'absence de contrefaçon et toute garantie pouvant découler de la pratique commerciale, de l'exécution ou de l’emploi.

Sans qu'en soit limitée la portée de ce qui précède, la Société ne fournit aucune garantie ou engagement et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit que le Service et le Contenu répondront à vos exigences, atteindront les résultats escomptés, seront compatibles ou fonctionneront avec tout autre logiciel, application, système ou service, marcheront sans interruption, respecteront toute norme de performance ou de fiabilité ou seront exempts d’erreurs, ou que toute erreur ou défaut pourront être ou seront corrigés.  

Vous avouez et acceptez que l'utilisation du Service et du Contenu est à vos propres risques. En utilisant le Service et le Contenu, vous admettez d'accepter de tels risques et convenez que la Société et ses sociétés affiliées, ou l'un de leurs concédants ou fournisseurs de services respectifs, ne sont pas responsables des actes ou omissions des autres utilisateurs du Service.    

17. Limitation de responsabilité.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas la Société ou ses sociétés affiliées, ou l'un de leurs concédants de licence ou fournisseurs de services respectifs, ne pourront être tenus responsables d’un quelconque dommage direct dont le montant total dépasse cinquante euros (50 €) découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le Service ou le Contenu. Les limitations antérieures s'appliqueront même s'il s'agit d’un dommage résultant d'une rupture de contrat, d'un délit civil (y compris la négligence) ou autre, que ces dommages aient été prévisibles ou non, ou que l'entreprise ait été avisée de la possibilité de tels dommages.  

Nous ne sommes pas responsables et ne pouvons être tenus responsables des actions ou omissions d'un Transporteur tiers. Même si ces Transporteurs tiers vous fournissent leurs services de transport par l'intermédiaire du Service, il vous appartient de choisir d'utiliser ou non leurs services et nous ne sommes pas responsables des services de transport auxquels vous pouvez accéder par l'intermédiaire du Service. Tout problème que vous pourriez avoir avec un tel Transporteur tiers doit être adressé à ce Transporteur et sera soumis aux conditions générales et aux dispositions de responsabilité de ce Transporteur.

18. Indemnisation.

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité la Société, ses sociétés affiliées et leurs responsables, dirigeants, employés, entrepreneurs, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit respectifs contre toute perte, dommage, responsabilité, défaillance, réclamation, action, jugement, règlement, intérêt, sentence, pénalité, amende, coût ou dépense, de quelque nature que ce soit, y compris les frais raisonnables d'avocat, découlant de ou liés à : (a) votre utilisation ou mauvaise utilisation du Service et / ou du Contenu ; (b) votre violation du présent Accord, y compris, mais sans s'y limiter, le Contenu Utilisateur que vous soumettez ou rendez disponible via le Service ; et (c) tout dommage personnel ou matériel causé par vous. Vous et la Société reconnaissez qu'en cas de réclamation d'un tiers selon laquelle le Service et / ou le Contenu ou votre possession et votre utilisation du Service et / ou du Contenu enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, la Société, et non le ou les Prestataires tiers, sera seule responsable de l'enquête, la défense, le règlement et la décharge de toute réclamation pour violation de propriété intellectuelle.  

19. Généralités.

Cet Accord ainsi que le Complément sur la protection des renseignements personnels constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la Société en ce qui concerne le Service et le Contenu et remplacent toutes les ententes et accords antérieurs ou actuels, écrits ou oraux, concernant le Service et le Contenu. Tout retard ou omission dans l’exécution d’un droit ou d’un pouvoir aux termes des présentes par l'une ou l'autre des parties ne constitue pas une renonciation à ce droit ou pouvoir, et l’exécution unique ou partielle d'un droit ou d'un pouvoir aux termes des présentes n'empêche pas l’exécution ultérieure de ce droit ou de tout autre droit aux termes des présentes. En cas de conflit entre le présent Accord et toute commande ou autre modalité applicable, les modalités du présent Accord prévalent.  

20. Choix de la loi applicable ; Résolution des litiges.

Le présent Accord est régi par le droit néerlandais, abstraction faite des conflits de ses conditions de lois. Les tribunaux d'Amsterdam, aux Pays-Bas, sont seuls compétents pour régler tout litige ou réclamation découlant du présent Accord ou en relation avec celui-ci, y compris tout droit ou obligation non contractuels découlant du présent Accord ou en relation avec celui-ci.

21. Dissociabilité.

Si une ou plusieurs dispositions ou parties de dispositions du présent Accord, pour quelque raison que ce soit, sont considérées comme invalides, illégales ou inapplicables dans quelque mesure que ce soit, ladite invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera aucune autre disposition ou partie de celle-ci mais sera remplacée de bonne foi par des dispositions aussi proches que raisonnablement possible et toutes les autres dispositions du présent Accord demeureront pleinement en vigueur.

22. Cession.

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits sur le Service et le Contenu sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits sur le Service et le Contenu à tout tiers à notre seule discrétion, à condition que ce tiers s'engage à respecter nos obligations envers vous en vertu du présent Accord.

23. Relation entre Vous et la Société.

Le présent Accord et votre utilisation du Service ne créent ni ne doivent être interprétés comme établissant un rapport juridique de partenariat, d'organisme ou d'emploi entre les parties. Votre accès et votre utilisation du Service sont fournis pour votre agrément et votre bénéfice et la fourniture du Service (sous réserve du respect du présent Accord) constitue la considération unique et suffisante à laquelle vous avez droit pour toute Donnée Utilisateur ou autre contribution que vous avez apportée au Service, ou toute partie de celle-ci.

24. Avis.

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet du présent Accord ou du service, veuillez nous en parlez par courriel à appsupport@here.com ou à :

HERE Global B.V.

Kennedyplein 222-226

5611 ZT Eindhoven

Pays-Bas

25. Points de vente de tiers.

Lorsque vous accédez et utilisez le Service à partir de votre (vos) Appareil(s), vous acceptez que :

(a) Le Service est mis à votre disposition par l'intermédiaire de tiers, y compris l’  « App Store » d'Apple, Inc. ou le « Google Play » de Google, Inc (collectivement, les « Points de vente de tiers »).

(b) Le présent Accord est conclu uniquement entre vous et la Société. Les Points de vente de tiers n'ont aucune obligation envers vous ou responsabilité pour le Service, y compris, mais sans s'y limiter, toute obligation de fournir des services de maintenance et de support pour le Service. Nous sommes responsables de traiter toute réclamation d'un utilisateur ou d'un tiers concernant le Service, y compris, mais sans s'y limiter : (i) les réclamations en rapport avec les produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle le Service n'est pas conforme aux exigences légales ou réglementaires applicables ; et (iii) les réclamations découlant de la loi sur la protection des consommateurs ou de lois similaires.

(c) Les Points de vente de tiers et leurs filiales sont des tiers bénéficiaires du présent Accord, et à votre acceptation du présent Accord, chaque Point de vente de tiers aura le droit, en tant que tiers bénéficiaire (et vous serez réputé avoir accepté le droit) de faire valoir les conditions de cet Accord à votre encontre.

26. Absence de droits de tiers.

Le présent Accord est conclu uniquement entre vous, l'utilisation du Service et la Société. 

Il ne confère aucun droit à une autre personne qui n'est pas partie au présent Accord, les dispositions du « Contracts Act 1999 » (Droits des tiers) sont ainsi exclues. Chaque partie déclare et garantit à l'autre partie que ses droits respectifs de résilier, d'annuler ou d'accepter toute modification, renonciation ou règlement aux termes du présent Accord ne sont pas subordonnés au consentement de toute personne qui n'est pas partie au présent Accord.