Conditions générales d'utilisation relatives aux comptes HERE
1. Acceptation
Les présentes Conditions d'utilisation relatives aux comptes HERE ainsi que la Politique de confidentialité de HERE et la Politique d'utilisation acceptable (« Conditions ») constituent un contrat juridiquement valable entre vous et HERE Global BV Kennedyplein 222-226, 5611 ZT Eindhoven, Pays-Bas (« HERE »), et régissent la création et l'utilisation de votre compte (« Compte HERE »). En créant un Compte HERE, ou en cliquant sur le bouton pour accepter les présentes Conditions lorsque cette option vous est proposée par HERE, vous acceptez sans réserve les Conditions.
Vous, tel que ce terme est utilisé dans les présentes, vous désigne en tant que personne ou société ou autre entité juridique au nom de laquelle les Conditions ont été acceptées (« vous », « votre » ou « vos »).
Tout accès et utilisation des services, applications, logiciels, sites Web, contenus, données, plateformes, API ou autres contenus de HERE (« Contenus HERE ») fournis par HERE sont soumis à des conditions et autres paiements , le cas échéant. En cas de conflit entre le présent contrat et les Conditions, les conditions du présent contrat prévalent.
2. Âge minimum et autorisation
Pour créer un compte HERE, vous devez être âgé d'au moins seize (16) ans ou avoir l'âge requis dans la politique de confidentialité HERE, sauf disposition contraire des lois applicables. Si, en tant qu'utilisateur, vous acceptez les Conditions au nom d’une société ou d'une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous êtes mandaté pour le faire.
3. Inscription et utilisation du Compte HERE
Une adresse électronique valide, un mot de passe et certaines données personnelles et autres informations sont nécessaires lors de la création d'un Compte HERE. La Politique de confidentialité régit l'utilisation de vos données personnelles et autres informations. Vous acceptez de fournir des informations véridiques et complètes lorsque vous créez un Compte HERE et de maintenir ces informations à jour. HERE vous fournira les identifiants d'accès (identifiants et codes d'accès uniques) et vous définirez le mot le passe de votre Compte HERE. Vous acceptez d'utiliser des mots de passe complexes conformément aux usages du secteur. Vous vous assurez que tous les identifiants d'accès et le mot de passe ne sont utilisés que par vous seul et acceptez de prendre les précautions nécessaires pour les protéger contre une utilisation abusive ou une divulgation non autorisée. Les comptes, qui ne sont pas liés à des personnes physiques, ou le partage de Comptes HERE entre plusieurs personnes ne sont pas autorisés. Les identifiants d'accès sont uniquement destinés à votre usage et vous ne pouvez les vendre, les céder, octroyer une sous-licence, ni les rendre disponibles à aucune autre entité ou personne. Vous êtes responsable de toute utilisation et de tout accès a votre Compte HERE avec vos identifiants d'accès (à moins que la violation de votre Compte HERE ne vous soit pas imputable) et devez informer HERE de toute divulgation, utilisation abusive ou perte possible ou réelle de vos identifiants d'accès.
4. Résiliation
Vous pouvez résilier le présent contrat à tout moment si vous ne souhaitez plus utiliser votre Compte HERE. Après résiliation, vous n'aurez plus accès à votre Compte HERE ni à l'ensemble des Contenus HERE accessibles par ce même Compte HERE. Outre tout autre droit de résiliation dont HERE dispose, HERE sera en mesure de résilier (ontbinden) le présent contrat et supprimer votre Compte HERE ou restreindre votre accès si HERE a des raisons suffisantes de croire que (i) vous avez enfreint les Conditions, (ii) que vous présentez une menace à la sécurité de HERE, (iii) que vous faites une utilisation abusive des informations d'identification d'accès ou de tout Contenu appartenant à HERE et accessible par l’intermédiaire de votre Compte HERE, ou (iii) moyennant une notification préalable si vous ne vous êtes pas connecté à votre Compte HERE au cours des six derniers (6) mois.
5. Modifications des Conditions
HERE peut modifier les Conditions à tout moment sans notification préalable. Si les Conditions sont sensiblement modifiées et dans un sens défavorable, HERE fournira une notification distincte vous informant de cette modification. Vous vous obligez à prendre connaissance régulièrement de ces Conditions. Vous acceptez que l'utilisation continue de tout Compte HERE constitue la preuve incontestable de votre consentement à tout changement et à toute modification. Si vous refusez les modifications des Conditions, vous ne pourrez pas continuer à utiliser votre Compte HERE.
6. Disponibilité
Votre Compte HERE est susceptible de ne pas être accessible depuis tous les pays et ne peut être fourni que dans certaines langues. Votre Compte HERE peut ne pas être disponible pendant les arrêts et les opérations de maintenance, et certaines fonctionnalités peuvent également dépendre du réseau, de la compatibilité des appareils utilisés et des formats de contenu pris en charge. HERE peut, à son entière discrétion, modifier, corriger ou interrompre la disponibilité de votre Compte HERE totalement ou en partie.
7. Droits de propriété intellectuelle
HERE ou ses fournisseurs se réservent tous les droits y compris les droits de propriété intellectuelle, titres et intérêts sur le Compte HERE et sur tout le Contenu HERE fourni ou utilisé, le cas échéant, par l’intermédiaire du Compte HERE.
8. Exclusion de garantie
LE COMPTE HERE ET TOUT CONTENU HERE SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». SOUS RESERVE DE LA LÉGISLATION D’ORDRE PUBLIQUE APPLICABLE (DWINGEND RECHT), HERE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES FOURNISSEURS NE PEUVENT GARANTIR QUE LE CONTENU HERE SERA FOURNI DE MANIÈRE CONTINUE, SANS INTERUPTION OU ERREUR OU SANS VIRUS, EXACT OU COMPLET.
HERE NE PEUT GARANTIR, DE MANIERE EXPRESSE OU IMPLICITE, UN OU PLUSIEURS TITRES, L'ABSENCE DE CONTREFAÇON, LA QUALITÉ MARCHANDE OU L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, NI LA DISPONIBILITÉ, L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, DES INFORMATIONS OU LE CONTENU DES CONTENUS MIS À DISPOSITION PAR HERE.
9. Limitation de responsabilité
VOUS ACCEPTEZ FORMELLEMENT QUE VOTRE UTILISATION DU COMPTE HERE ET DES CONTENUS HERE EST FAITE DE VOTRE PLEIN GRÉ ET À VOS RISQUES ET PERILS. SOUS RESERVE DE LA LEGISLATION D’ORDRE PUBLIQUE APPLICABLE, HERE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET FOURNISSEURS DECLARENT NE PAS ETRE RESPONSABLES DE LA PERTE DE PROFITS, DE LA PERTE DE REVENUS, DE LA PERTE OU DE LA RÉCUPÉRATION DE DONNÉES, DE TOUT DOMMAGE OU DE TOUTE DÉPENSE, QU’ILS SOIENT INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, ACCIDENTELS OU PUNITIFS. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE HERE, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RÉCLAMATION (EX. DÉLIT, CONTRAT OU AUTRE), SES FILIALES ET FOURNISSEURS À VOTRE ÉGARD, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT DE CINQUANTE EUROS (50,00 €). Les exclusions et limitations de responsabilité au titre des présentes Conditions ne s'appliquent pas aux dommages causés intentionnellement ou résultant d'une faute de négligence intentionnelle (opzet of bewuste roekeloosheid) de la part de HERE.
10. Choix de la loi applicable et du tribunal compétent
Les présentes Conditions sont exclusivement régies par la législation en vigueur aux Pays-Bas, sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflits de lois. Tout litige entre vous et HERE relatif aux Conditions ou à l'utilisation de votre Compte HERE sera exclusivement soumis au tribunal compétent d'Amsterdam (Pays-Bas). Cependant, si le litige concerne également l'utilisation de Contenus appartenant à HERE, les lois applicables et la juridiction définis dans le contrat couvrant l'utilisation de ces Contenus appartenant à HERE s'appliqueront. Cette désignation exclusive de la loi applicable et du for n'affectera pas vos droits en vertu des lois d’ordre public en vigueur (dwingend recht) dans votre pays de résidence.
11. Divisibilité
Les Conditions sont fixées entre vous et HERE, sauf accord contraire et exprès mentionné dans les présentes Conditions. Si l'une des stipulations des présentes Conditions n'est pas applicable en raison de de la législation en en vigueur (dwingend recht), la partie inapplicable de la stipulation sera alors supprimée et les autres stipulations resteront pleinement applicables. HERE ne renoncera en aucun cas à ses droits, sauf accord exprès de HERE par écrit. Il vous est interdit de céder ou de transférer vos droits et obligations en vertu des Conditions sans le consentement écrit exprès de HERE. HERE peut céder ses droits et obligations en vertu des Conditions à sa société mère, à ses filiales ou à toute société sous contrôle commun avec HERE. En outre, HERE peut céder ses droits et obligations en vertu des Conditions à un tiers dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une vente d'actifs ou par l'effet de la loi.
12. Transfert
HERE peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions à sa société mère, à ses filiales ou à toute société sous contrôle commun avec HERE ou à un tiers dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une vente d'actifs, de plein droit ou autre.
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