Conditions d’Utilisation du Service HERE
1. Acceptation
Les présentes Conditions d’Utilisation du Service HERE ainsi que la Politique de Confidentialité et toutes les autres conditions et informations supplémentaires pouvant figurer dans le Service (ci-après, ensemble, les « Conditions d’Utilisation ») régissent votre utilisation du service, du site, du contenu et du logiciel (ci-après, ensemble, le « Service »). En vous inscrivant au Service ou en utilisant le Service (ou toute partie de celui-ci), vous acceptez les présentes Conditions d’Utilisation.
Les Conditions d’Utilisation constituent un contrat entre vous et la société HERE Global B.V., Kennedyplein 222-226, 5611 ZT Eindhoven, Pays-Bas, y compris ses sociétés affiliées et prestataires (ci-après, ensemble, « HERE »), et énoncent vos droits et obligations ainsi que ceux de HERE en ce qui concerne le Service.
2. Droit d’accès au Service
Pour utiliser le Service, vous devez être âgé d’au moins 16 ans, sauf disposition contraire dans les lois locales applicables. Si vous n’avez pas l’âge minimum requis par les lois locales applicables, vous pourrez uniquement utiliser le Service si votre parent ou représentant légal accepte votre inscription en votre nom et approuve votre utilisation du Service. Toute personne procédant à l’inscription doit être dotée de la capacité légale.
3. Inscription et désinscription
Pour utiliser le Service, il est possible que vous devez vous enregistrer et créer un compte HERE avec un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous aurez peut-être à nous communiquer certaines informations personnelles et d’autres types d’informations. HERE se réserve le droit de vérifier votre adresse email avant toute utilisation du compte HERE.
Vous vous engagez à fournir, lors de votre inscription au Service, des informations complètes et exactes et à les tenir à jour. Vous devez prendre toutes les précautions nécessaires afin de protéger votre nom d’utilisateur et votre mot de passe contre toute utilisation frauduleuse par des tiers et à informer HERE de toute utilisation frauduleuse dans les plus brefs délais. Vous, et votre parent ou représentant légal si vous êtes mineur, êtes personnellement responsables de toute utilisation du Service.
Vous pouvez vous désinscrire si vous ne souhaitez plus utiliser le Service. Après votre désinscription, vous n’aurez plus accès au Service. HERE pourra annuler votre inscription ou restreindre votre accès à certaines parties du Service si elle estime, en se fondant sur des motifs raisonnables, que vous avez commis un manquement aux Conditions d’Utilisation ou, moyennant un préavis, si vous ne vous êtes pas connecté au Service avec votre nom d’utilisateur au cours des six (6) derniers mois.
Sauf indication contraire dans la Politique de Confidentialité, HERE décline toute responsabilité en cas de suppression ou de perte d’informations ou de contenus que vous avez communiqués sur ou soumis au Service. Lorsque vous supprimez (ou lorsque HERE supprime) des informations ou des contenus du Service, certaines traces ou copies peuvent subsister ailleurs.
4. Licences
HERE vous concède une licence non exclusive et non transférable, et révocable à tout moment à l’entière discrétion de HERE, vous permettant d’accéder au Service et de l’utiliser dans le strict respect des Conditions d’Utilisation. Le fait d’utiliser le Service ne vous concède aucun droit de propriété intellectuelle sur toute information ou tout contenu figurant dans le Service.
HERE peut vous fournir, dans le cadre du Service, du contenu développé par HERE ou ses concédants (ci-après le ou les « Contenu(s) »). HERE vous concède une licence non exclusive et valable pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle vous permettant d’utiliser le Contenu (pour l’usage auquel il est destiné), sauf indication contraire dans les Conditions d’Utilisation ou dans la commande. Certains Contenus ne sont disponibles que pour les résidents de certaines zones géographiques. Vous êtes lié par toutes restrictions qui pourraient s’appliquer à certains Contenus que vous obtenez par le biais du Service. Toute licence acquise relative à du Contenu tiers constitue un contrat entre vous et le fournisseur du Contenu tiers. Vous ne bénéficiez que des droits sur le Contenu qui sont expressément concédés aux présentes.
HERE peut vous fournir, dans le cadre du Service, certains logiciels développés par HERE ou ses concédants (ci-après le ou les « Logiciel(s) »). Votre utilisation des Logiciels peut être régie par des conditions distinctes que vous devez accepter avant d’utiliser les Logiciels. En l’absence de conditions distinctes applicables à ces Logiciels, les conditions suivantes s’appliquent : HERE vous concède un droit limité, non exclusif et non transférable d’installer et d’utiliser les Logiciels sur votre ordinateur et/ou téléphone portable. Vous vous interdisez de copier les Logiciels, mais vous avez le droit d’en faire une seule copie à des fins de sauvegarde et d’archivage. Vous vous interdisez de distribuer, transférer le droit d’utiliser, modifier, traduire, reproduire, revendre, sous-concéder, louer ou reconstituer la logique des Logiciels, ou de tenter d’obtenir le code source ou de créer des œuvres dérivées des Logiciels. Pour les logiciels « Open Source », des conditions de licence spécifiques à « l’Open Source » s’appliquent.
Les Logiciels peuvent faire l’objet de contrôles à l’exportation en vertu des Export Administration Regulations des États-Unis et d’autres réglementations relatives aux contrôles à l’importation ou l’exportation. Vous vous engagez à respecter strictement toutes les réglementations applicables relatives à l’importation et l’exportation et reconnaissez qu’il vous incombe d’obtenir des autorisations pour l’exportation, la réexportation, le transfert ou l’importation de ces Logiciels.
Vous pourrez éventuellement envoyer des informations ou du contenu (les « Informations ») sur le Service. HERE ne revendique aucun droit de propriété sur vos Informations. Le fait que vous adressiez des Informations n’a pas pour effet de transférer à HERE des droits de propriété sur ces Informations. HERE transmet uniquement ces Informations et n’est pas responsable du contrôle éditorial sur celles-ci.
En envoyant des Informations sur le Service, vous concédez à HERE une licence non exclusive, valable dans le monde entier, sous-concédable, cessible, intégralement payée, libre de redevance, valable pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle et irrévocable l’autorisant à utiliser, copier, présenter publiquement, diffuser, distribuer sur tout support et modifier les Informations, à incorporer les Informations dans d’autres œuvres et à sous-concéder des licences similaires, et ce pour lui permettre de fournir le Service. Vous pourrez éventuellement affiner ou redéfinir cette licence concédée dans la Politique de Confidentialité ou dans d’autres paramètres du Service.
Vous avez la responsabilité d’effectuer des copies de sauvegarde des données que vous stockez sur le Service, y compris du Contenu que vous mettez en ligne. En cas d’interruption ou d’annulation du Service, HERE peut effacer définitivement vos données. HERE n’est pas tenue de vous restituer les données après l’interruption ou l’annulation du Service.
5. Utilisation du Service
Vous vous engagez à :
· vous conformer aux lois applicables et aux Conditions d’Utilisation et à être respectueux des bonnes manières;
· utiliser le Service uniquement à des fins personnelles et non commerciales;
· ne pas fournir d’Informations illicites, insultantes, inexactes, mensongères, outrageantes ou diffamatoires, à caractère pornographique ou de nature à harceler autrui, ou de toute autre manière inappropriées;
· obtenir toutes autorisations, consentements ou permissions éventuellement requis par la loi pour communiquer toutes Informations;
· respecter la vie privée d’autrui;
· ne pas distribuer ou diffuser des messages non sollicités, des fichiers de taille déraisonnable, des chaînes de lettres, des systèmes pyramidaux ou des virus;
· ne pas utiliser toutes autres technologies ou mener toutes autres activités susceptibles de porter atteinte au Service ou aux intérêts ou droits de propriété des utilisateurs du Service;
· ne pas utiliser tous systèmes ou moyens automatisés pour accéder à toute partie du Service ou pour acquérir, copier ou contrôler toute partie du Service; et
· assumer les conséquences des Informations que vous diffusez.
HERE pourra, mais n’est pas tenue de:
· contrôler ou modifier légèrement tout Contenu ou toutes Informations;
· supprimer toutes Informations du Service; et
· restreindre l’accès à toute partie du Service, à tout moment et à son entière discrétion.
6. Contenu
Avant de télécharger ou d’accéder à tout Contenu, vous devez vérifier si le Contenu auquel vous souhaitez accéder fait l’objet de restrictions en fonction de l’âge ou s’il porte la mention potentiellement « choquant » ou « à caractère pornographique ». HERE décline toute responsabilité en cas de réclamation ou de préjudice que vous causez ou subissez en accédant à ce Contenu.
Vous vous engagez à:
· n’utiliser le Contenu qu’à des fins personnelles et non commerciales;
· n’utiliser le Contenu que conformément aux restrictions énoncées dans les lois et réglementations applicables, dans les conditions, recommandations et politiques supplémentaires ou sur les pages produit qui s’appliquent au Contenu spécifique concerné;
· ne pas copier, donner, vendre, revendre, prêter, louer, offrir, diffuser, envoyer, distribuer, transférer, communiquer au public, reproduire, modifier, afficher, présenter, exploiter commercialement ou mettre à disposition le Contenu, sauf si cela est autorisé dans les Conditions d’Utilisation applicables, et à informer HERE de toute utilisation non autorisée dans les plus brefs délais;
· ne pas retirer, contourner, reconstituer la logique de, décrypter ou modifier ou compromettre de toute autre manière toutes règles d’usage applicables, ni tenter de contourner des fonctions de gestion de droits numériques ou de protection des copies associées au Contenu ou toutes autres technologies utilisées pour contrôler l'accès à, ou l'utilisation de, ce Contenu ou ses données nominatives;
· ne pas utiliser tous systèmes ou moyens automatisés, excepté ceux que nous fournissons, pour la sélection ou le téléchargement du Contenu;
· ne pas communiquer votre mot de passe ni autoriser d'autres personnes à accéder au Contenu. Les restrictions de reproduction s'appliquant aux supports sont également applicables au Contenu accessible via ce Service.
Le Contenu appartient à et/ou est contrôlé par HERE et/ou ses concédants respectifs et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Le fournisseur de Contenu tiers est uniquement responsable du Contenu qu’il fournit, des garanties qu’il donne, à condition qu’elles n’aient pas été exclues, et de toute réclamation que vous pourriez avoir concernant le Contenu ou votre utilisation de ce Contenu. Toutefois, HERE peut, en tant que tiers bénéficiaire, faire valoir et faire appliquer les conditions de licence du Contenu tiers à votre encontre. Les fournisseurs de Contenu tiers sont des tiers bénéficiaires en application des présentes Conditions d’Utilisation et peuvent faire appliquer les conditions qui portent directement sur le Contenu sur lequel ils disposent de droits. HERE peut agir en qualité de mandataire pour le fournisseur de Contenu tiers dans le cadre de la fourniture du Contenu. HERE n’est pas partie à la transaction conclue entre vous et le fournisseur de Contenu tiers pour ce Contenu.
7. Allégations de contrefaçon de droits d’auteur
Vous pouvez informer HERE de toute contrefaçon de droits d’auteur intervenue sur le Service en adressant une notification (a) par email, en indiquant sur la ligne objet la mention « Copyright Notification », à l’adresse suivante: brandprotection@here.com, (b) par courrier, au moyen d’un document intitulé « Copyright Notification », à l’adresse suivante : HERE North America LLC, à l’attention de Copyright Agent, 425 W. Randolph Street, Chicago, Illinois 60606, U.S.A ou (c) via le formulaire en ligne, s’il est disponible. Votre notification doit:
(1) mentionner l’œuvre originale protégée par des droits d’auteur dont vous affirmez qu’elle fait l’objet d’une contrefaçon;
(2) mentionner le contenu du Service dont vous affirmez qu’il contrefait l’œuvre protégée par des droits d’auteur. Veuillez fournir suffisamment d’informations afin de permettre à HERE de trouver sur le Service le contenu prétendument contrefaisant;
(3) indiquer vos coordonnées, notamment, votre nom complet, adresse postale, numéro de téléphone et adresse de messagerie, le cas échéant;
(4) contenir une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation du contenu selon les modalités objets de la réclamation n’est pas autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, son représentant ou la loi;
(5) contenir la présente déclaration : « J’atteste, sur l’honneur, que les informations contenues dans cette notification et réclamation sont exactes et que je suis le titulaire des droits d’auteur ou autorisé à agir au nom et pour le compte du titulaire des droits d’auteur exclusifs contrefaits » et
(6) comporter votre signature, le cas échéant.
8. Notifications
HERE peut envoyer des notifications sur le Service. HERE peut également vous envoyer des notifications sur des produits et services à l’adresse de messagerie ou au numéro de téléphone que vous avez communiqué. Vous êtes réputé avoir reçu ces notifications au plus tard dans les sept (7) jours qui suivent leur envoi par HERE. Votre utilisation continue du Service vaut réception de toutes les notifications, quel que soit le moyen utilisé pour les envoyer.
9. Frais
Votre utilisation du Service peut ou pourra faire l’objet de frais.
Tous les frais facturés par HERE seront annoncés distinctement dans le cadre du Service.
L’utilisation du Service peut impliquer la transmission de données par le biais du réseau de votre fournisseur d’accès. Les prix indiqués dans le Service ne comprennent pas les éventuels frais de transmission de données, d’envoi de SMS, de messages vocaux ou autres frais liés à la fourniture de services facturés par votre fournisseur d’accès réseau.
HERE décline toute responsabilité quant au paiement de tous frais facturés par votre fournisseur d’accès.
10. Modalités de commande et de paiement
Le terme « Commande » désigne le fait de choisir du Contenu payant et/ou un abonnement au Contenu proposé par HERE et disponible sur le Service et le mode de paiement, ainsi que le fait de passer la commande en sélectionnant « acheter », « ok » ou « accepter » ou toute autre confirmation d’acceptation similaire lors de la procédure de commande ou en fournissant toute autre indication d’acceptation qui vous est proposée lors de la procédure de commande.
Pour passer Commande sur le Service, vous devez avoir atteint l’âge minimum légal requis par la législation applicable. Ainsi, si vous n’avez pas l’âge minimum légal requis, vous ne pouvez passer Commande qu’avec l’accord préalable de votre parent ou représentant légal.
Vous reconnaissez que toutes les Commandes sont légalement valables et opposables. Toutes les Commandes doivent être acceptées par HERE.
Vous pouvez payer au moyen d’une carte de crédit ou de débit, par facturation établie par le fournisseur d’accès réseau ou par tout autre mode de paiement proposé (le cas échéant).
L’adresse de facturation figurant sur votre carte de crédit ou de débit doit se situer dans le pays dans lequel le Contenu est proposé par le Service. HERE procèdera au débit de votre carte de crédit ou de votre compte bancaire dans un délai raisonnable après la passation de votre Commande. Tous les paiements par carte de crédit font l’objet de contrôles de validation et d’une autorisation de la part de l’émetteur de la carte.
Si vous choisissez la facturation par le fournisseur d’accès réseau, les frais dus apparaîtront sur votre facture de téléphone portable ou seront déduits de votre compte prépayé si vous avez un compte prépayé. En fonction des fournisseurs d’accès réseau, votre utilisation du Service peut être subordonnée à des conditions supplémentaires, comme, par exemple, le fait de limiter le montant des frais pouvant apparaître sur la facturation par le fournisseur d’accès réseau. Les frais supérieurs aux limites imposées par le fournisseur d’accès réseau ou au solde du compte peuvent être rejetés.
Vous vous engagez à payer les frais liés à votre Commande, à vous assurer que l’instrument de paiement utilisé est valable au moment de la Commande, que vous êtes le détenteur légitime de cet instrument et qu’il est utilisé dans les limites du crédit accordé.
Le Contenu fourni vous est concédé sous licence. Vous vous engagez à utiliser ce Contenu uniquement dans le respect des présentes Conditions d’Utilisation et de toutes conditions supplémentaires qui peuvent vous être proposées lors de la procédure de commande.
Le Service peut proposer des abonnements. Vous autorisez le Service à imposer des frais périodiques pendant la durée de l’abonnement. Le Service peut également proposer une période d’essai. Si votre Commande comprend une période d’essai (également appelée « offre d’essai »), les frais peuvent vous être facturés à l’expiration de la période d’essai, sauf annulation de votre part conformément aux conditions de l’abonnement/offre d’essai.
Les prix pratiqués dans le Service peuvent être modifiés à tout moment. Sauf indication contraire, les prix s’entendent toutes taxes comprises en vigueur au moment de votre transaction. Il est possible que votre banque ou votre fournisseur de carte de crédit vous facture des frais supplémentaires en fonction des taux de change utilisés et/ou des frais supplémentaires évalués. HERE exclut toute responsabilité relative au paiement des frais bancaires ou de tous autres frais facturés par des tiers.
11. Annulations et remboursements
Vous acceptez que la livraison électronique du Contenu intervienne en même temps que la passation de votre Commande. Vous ne pourrez pas annuler votre Commande une fois que celle-ci aura été traitée. La nature du Contenu est telle que celui-ci ne peut pas être retourné.
Si, après votre Commande, vous découvrez et informez HERE dans les plus brefs délais (et au plus tard dans les 48 heures) que (a) le Contenu que vous avez commandé est défectueux ; (b) le Contenu que HERE vous fournit ne correspond pas à la description du Contenu que vous avez commandé sur le Service ; ou (c) des problèmes techniques ont retardé ou empêché la livraison de votre Contenu ou ont donné lieu, accidentellement, à plusieurs commandes, votre seul recours en ce qui concerne ce Contenu sera soit son remplacement soit le remboursement du prix que vous avez payé pour ce Contenu, à l’entière discrétion de HERE. Aucun remboursement n’est possible dans tous les autres cas. Si vous rencontrez l’un quelconque des problèmes visés ci-dessus, vous devez contacter le service clientèle de HERE.
Il est précisé que si vous ne pouvez pas fournir votre numéro (ou ID) de transaction, qui vous est communiqué par HERE après la passation de votre Commande sur le Service, HERE peut ne pas être en mesure de traiter la demande adressée au service clientèle. HERE pourra traiter uniquement les remboursements liés à du Contenu dont le prix total est supérieur au seuil prévu par la législation applicable.
12. Retours d’informations à HERE
En soumettant toutes idées, avis et/ou propositions (les « Retours d’informations ») à HERE par le biais du Service ou par tous autres moyens, vous reconnaissez que : (1) HERE peut répondre de la même manière aux Retours d’informations ; (2) vos Retours d’informations ne contiennent aucune information confidentielle ou privée vous appartenant ou appartenant à des tiers ; (3) HERE n’est tenue à aucune obligation de confidentialité concernant les Retours d’informations ; (4) HERE peut librement utiliser, distribuer, exploiter et multiplier et modifier les Retours d’informations à quelque fin que ce soit ; et (5) vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation de la part de HERE.
13. Activités sociales et partage de la position géographique
Vous pouvez utiliser des fonctionnalités dans le Service qui vous permettent de communiquer votre position géographique, votre situation/statut, du contenu, des Informations ou des informations personnelles, ou d’interagir avec d’autres utilisateurs, sites et services. En utilisant ces fonctionnalités, vous acceptez que HERE puisse utiliser et transmettre ces informations à d’autres services et personnes avec lesquels vous choisissez d’être en contact ou de partager ces informations. Les utilisateurs de ces services et ces personnes, comme, par exemple, vos contacts, peuvent visualiser votre position géographique, votre situation/statut et/ou vos informations personnelles.
En utilisant ces fonctionnalités, vous vous engagez à ne pas partager d’éléments d’information, du Contenu ou des Informations ou aller sur tous services ou sites qui : (a) contiennent du contenu ou tout autre élément illégal ou inapproprié ; ou (b) exploitent des droits de propriété intellectuelle sans autorisation ou qui incitent les utilisateurs à se livrer à des actes de piraterie. Toute interaction n’implique en aucun cas HERE et ne concerne que vous et le ou les autres utilisateurs.
14. Disponibilité et exigences techniques
La disponibilité du Contenu et du Service peut varier et est soumise à l’entière discrétion de HERE. HERE exclut expressément toute déclaration ou garantie selon laquelle un Contenu ou un Service particulier sera disponible. Le Service peut ne pas être disponible dans tous les pays et n’être proposé que dans certaines langues. Il est possible que le Service, son fonctionnement et certaines fonctions dépendent également du réseau, de la compatibilité des dispositifs utilisés et des formats de contenu pris en charge.
Pour accéder au Service, il est possible que vous ayez besoin de télécharger un logiciel spécifique développé par HERE ou par un tiers.
HERE peut, à son entière discrétion, modifier, corriger ou interrompre le Service, en tout ou partie. Le Service est susceptible d’être interrompu pour procéder à des travaux de maintenance ou pour toute autre raison. Pour être sûr que vous disposiez des derniers logiciels et applications du mobile HERE, votre mobile peut vérifier automatiquement la disponibilité des mises à jour de logiciels auprès de HERE. Si ces mises à jour sont détectées, il vous sera demandé d’en accepter l’installation. Vous pouvez désactiver la fonction de vérification automatique des mises à jour sur les paramètres de votre mobile. Vous pouvez également installer des logiciels via les réseaux de mises à jour de logiciels disponibles. Si HERE considère qu’une mise à jour de Logiciel est particulièrement importante ou cruciale, vous devez cesser d’utiliser la version précédente du Logiciel. HERE pourrait alors vous empêcher d’utiliser la version précédente de ce Logiciel ou du Service tant que vous n’aurez pas installé la mise à jour.
HERE peut désactiver tout Contenu ou Logiciel figurant dans votre compte pour quelque raison que ce soit et supprimer tout Contenu ou Logiciel et/ou désactiver les copies de toute application présente sur votre téléphone afin de protéger le Service, les fournisseurs d’applications, les opérateurs sans fil dont vous utilisez les réseaux pour accéder au Service ou toutes autres parties concernées ou potentiellement concernées.
Il est possible qu’un service particulier corresponde à une version pré-commerciale, par exemple une version bêta, et donc ne fonctionne pas de la même manière qu’une version définitive. HERE peut modifier sensiblement toute version du Service ou d’un Logiciel ou décider de ne pas lancer une version définitive.
15. Liens vers des sites et du contenu appartenant à des tiers
HERE peut inclure un accès vers des sites et des services sur Internet ou des clients pré-chargés qui vous permettent d’interagir avec des sites et des services qui sont détenus ou exploités par des tiers et qui ne font pas partie du Service. Vous devez, avant d’utiliser ces sites ou ces services, prendre connaissance de leurs conditions d’utilisation et les accepter.
HERE ne dispose d’aucun contrôle sur le contenu, les sites ou les services de ces tiers et n’assume aucune responsabilité concernant les services fournis ou les contenus créés ou publiés sur ces sites ou ces services tiers. L’insertion d’un lien vers un site tiers ne signifie pas que HERE approuve le site ou les produits ou services qui y sont mentionnés.
En outre, vous et les autres utilisateurs pouvez créer sur le Service du contenu et des liens vers du contenu qui n’ont pas été soumis sur le Service de toute autre manière. HERE n’est pas responsable de ce type de contenu ou de liens.
16. Publicités
Le Service peut contenir des publicités. Ces publicités peuvent porter sur du contenu ou des informations stockées sur le Service, sur des demandes de renseignements faites par le biais du Service ou sur d’autres informations.
17. Données à caractère personnel
La Politique de Confidentialité et toutes informations supplémentaires relatives à la vie privée qui vous sont communiquées régissent l’utilisation de vos données à caractère personnel.
18. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « EN L’ÉTAT » et « TEL QUE DISPONIBLE ». HERE ne garantit pas que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs ou de virus. HERE ne fournit aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment des garanties de propriété, d’absence de contrefaçon, de qualité ou d’adéquation à un usage particulier, quant à la disponibilité, l’exactitude, la fiabilité, les informations ou le contenu du Service. Vous reconnaissez et déclarez expressément que vous assumez seul l’ensemble des risques liés à l’utilisation du Service et que vous êtes susceptible d’être exposé à des contenus provenant de diverses sources.
A l’exception de l’engagement de sa responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel résultant d’une faute lourde ou grave de sa part, HERE ne peut être tenue responsable d’aucun dommage direct causé par votre utilisation ou votre impossibilité d’utiliser le Service. HERE ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects ou accessoires découlant de votre utilisation du Service ou de votre impossibilité de l’utiliser.
19. Obligation de défense
Vous vous engagez à défendre et garantir HERE contre toutes les réclamations ou actions en justice formées par des tiers et contre tous les frais, coûts, dépenses, débours ou dommages et intérêts résultant de ou liés à (i) un manquement de votre part aux Conditions d’Utilisation, (ii) la contrefaçon ou la violation de votre part de tous droits de propriété intellectuelle, de tous autres droits ou droits à la vie privée d’un tiers, ou (iii) une utilisation frauduleuse du Service par un tiers si l’utilisation frauduleuse résulte d’un manquement de votre part à prendre toutes les précautions raisonnables afin de protéger votre nom d’utilisateur et votre mot de passe contre toute utilisation frauduleuse.
20. Stipulations diverses
20.1 Droit applicable
Les Conditions d’Utilisation sont régies par les lois des Pays-Bas, sans donner d’effet aux dispositions régissant les conflits de lois.
20.2 Validité
Les Conditions d’Utilisation n’excluent ni ne limitent aucun des droits qui vous sont garantis par la loi dans votre pays de résidence et auxquels il n’est pas possible de renoncer en vertu de la loi. Si toute clause contenue dans les Conditions d’Utilisation est jugée nulle et non applicable, les autres clauses contenues dans les Conditions d’Utilisation demeureront valables et pleinement applicables et la clause non applicable sera alors remplacée par une clause applicable se rapprochant au mieux de l’objectif et du résultat prévus par les Conditions d’Utilisation. Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions d’Utilisation ne s’appliquent pas à votre utilisation du Service, les autres clauses ou les Conditions d’Utilisation dans leur ensemble demeureront néanmoins valables et pleinement applicables. En cas de conflit entre les présentes Conditions d’Utilisation du Service HERE et la Politique de Confidentialité, les Conditions d’Utilisation du Service HERE prévalent. Toutes les stipulations des Conditions d’Utilisation qui sont destinées à demeurer en vigueur après toute résiliation de votre adhésion demeurent en vigueur.
20.3 Modification des Conditions d’Utilisation
HERE peut modifier à tout moment et sans préavis les Conditions d’Utilisation. En cas de modifications importantes, HERE vous en informera par voie de notification séparée.
Il vous appartient de consulter régulièrement les Conditions d’Utilisation. Votre utilisation continue du Service vaut acceptation des changements et modifications mentionnés ci-dessus.
21. Propriété intellectuelle
Le Service, le Contenu et les Logiciels sont protégés par les lois internationales en matière de droits d’auteur. HERE revendique les droits d’auteur sur son Service, le Contenu et les Logiciels, dans toute la mesure permise par la loi. Sous réserve des Conditions d’Utilisation, HERE est titulaire de tous les droits de propriété sur le Service, le Contenu et les Logiciels ainsi que sur tous les autres produits, logiciels et autres biens HERE qui vous sont fournis ou que vous utilisez par le biais du Service.
22. Cession
HERE peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions d’Utilisation à sa société mère, ses filiales ou toute société sous contrôle commun avec HERE. Par ailleurs, HERE peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions d’Utilisation à un tiers dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une cession d’actifs, en application de la loi ou de toute autre manière.