Les présentes Conditions d’utilisation de HERE WeGo, de l’application HERE et de HERE Maps (« Entente ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous-même et HERE Global B.V., dont l’adresse légale se situe à Kennedyplein 222-226, 5611 ZT Eindhoven, aux Pays-Bas (l’« Entreprise », « nous », « nos » ou « notre »). Cette Entente régit votre utilisation de HERE WeGo, de l’application HERE et de HERE Maps (ensemble, le « Service »).

Veuillez soigneusement lire les conditions d’utilisation édictées dans la présente Entente avant de télécharger, d’installer ou d’utiliser le Service ou de vous y inscrire.

Lorsque vous acceptez de vous lier conformément à la présente Entente, en utilisant le Service ou en accédant au Service, vous consentez expressément à la présente Entente et à la totalité de ses conditions et vous acceptez de les respecter. En acceptant la présente Entente, vous (a) reconnaissez que vous avez lu et que vous comprenez cette Entente; (b) vous consentez à la présente Entente; et (c) vous acceptez de vous lier juridiquement aux conditions de cette Entente. De plus, en utilisant le Service, vous faites part de votre reconnaissance du Complément à la politique de confidentialité de HERE WeGo, de l’application HERE et de HERE Maps (mises à jour). Si vous ne consentez pas à vous lier aux conditions de la présente Entente, vous ne pouvez pas utiliser le Service ou y accéder.

1. Admissibilité.

Le Service est conçu pour être utilisé par des utilisateurs qui ont atteint l’âge légal requis pour conclure des contrats ayant force obligatoire sous la loi applicable. Il n’existe aucun cas où le Service peut être offert aux utilisateurs âgés de moins de 16 ans, aux utilisateurs dont le compte HERE a été désactivé de manière temporaire ou permanente, ou aux utilisateurs qui cherchent à utiliser le Service à des fins autres qu’un usage strictement non commercial. En utilisant le Service, vous déclarez et vous garantissez que vous êtes âgé d’au moins 16 ans et que vous satisfaites à toutes les conditions d’admissibilité ici décrites. Si vous n’avez pas 16 ans ou plus et que vous ne respectez pas toutes ces conditions, vous ne pouvez utiliser le Service ou y accéder. Veuillez noter que nous annulerons et supprimerons les comptes HERE de personnes de moins de 16 ans lorsque nous serons avisés de leur âge non admissible.

2. Compte HERE et coordonnées.

Il est possible que vous deviez créer un compte HERE afin de pouvoir utiliser certaines fonctions du Service, par exemple si vous désirez synchroniser vos collections. Vous pouvez continuer à utiliser les autres fonctions du Service sans être connecté. Lorsque vous ouvrez un compte HERE au moyen du Service, vous serez invité à fournir votre nom, votre adresse courriel et votre date de naissance. Vous aurez besoin de créer un mot de passe pour votre compte HERE. Vous devez prendre des mesures de précaution pour protéger votre mot de passe contre la mauvaise utilisation de tiers, et vous devez nous en aviser immédiatement en l’occurrence de celle-ci. HERE peut décider de vérifier votre adresse courriel avant que vous puissiez utiliser votre compte HERE. Vous pouvez également ouvrir un compte HERE avec Facebook.

Vous êtes personnellement responsable de toute utilisation du Service qui s’effectue au moyen de votre compte. Vous consentez à fournir des renseignements véritables, exacts, complets et actuels à votre compte HERE, et vous acceptez que l’Entreprise puisse se fier aux informations inscrites dans votre compte HERE. Si vous désirez supprimer votre compte HERE, veuillez suivre les étapes expliquées ci-dessous dans la section 14.

De plus, lorsque vous utilisez la fonction du Service qui vous permet de faire une réservation auprès d’un tiers fournisseur de services de transport (par exemple, une entreprise de taxis) (« Fournisseur de transport »), qui fournit ses services de transport pour la première à cette fonction, nous vous demanderons votre nom et votre numéro de téléphone afin de faciliter l’exécution du Service.

3. Le Service.

Le Service vous aide à vous rendre aux endroits auxquels vous désirez vous déplacer et de contracter des services de transport de fournisseurs tiers, lesquels vous offrent ces services de transport au moyen du Service, uniquement à des fins individuelles et non commerciales.

Vous reconnaissez et vous acceptez que l’Entreprise agit uniquement à titre de fournisseur d’une plateforme en ligne. Celle-ci rend disponible le Service qui vous permet de vous diriger et d’obtenir des services de transport de fournisseurs tiers de services de transport. L’Entreprise ne fait, dans aucun cas, partie de ces ententes de services de transport. Elle ne fournit pas ces services de transport. Le choix de faire une réservation auprès d’un fournisseur tiers de services de transport vous appartient. Nous ne contrôlons d’aucune façon la qualité ou la sécurité des services de transport dont l’utilisation découle du Service. Vous pouvez envoyer une requête d’annulation à tout Fournisseur de transport avec qui vous avez fait une réservation au moyen du Service. Nous enverrons votre requête d’annulation au Fournisseur de transport en question et conformément à sa politique d’annulation, votre réservation de déplacement pourra être annulée. Veuillez noter cependant que nous ne possédons aucun contrôle sur les politiques d’annulation des Fournisseurs de transport.

De plus, l’Entreprise ne vérifie pas les identités des Fournisseurs de transport et n’est pas responsable, et ne sera pas tenue responsable : (i) du respect de toutes les lois et les réglementations applicables; (ii) de l’exactitude, de l’intégrité, de la fiabilité des détails, des descriptions ou d’autres éléments du contenu du Fournisseur de transport, ou de l’absence d’erreurs dans ceux-ci; (iii) de tout acte ou toute omission de Fournisseur de transport en lien avec le Service.

Le Service vous permettra également de recevoir des informations sur le transport en public offert et sur la route que vous devez suivre avec le transport en public choisi pour vous rendre à votre destination. Veuillez noter que l’Entreprise s’appuie sur des sources tierces, incluant, par exemple, des fournisseurs tiers de transport en commun, pour obtenir des renseignements relatifs aux routes, aux lieux et aux horaires, et n’est pas responsable de l’exactitude, de la fiabilité et de l’intégrité de ces informations, ni du caractère exempt d’erreurs dans celles-ci.  

Vous reconnaissez que les services que nous offrons, vous informant de la route, de l’horaire et du lieu de départ et d’arrivée de différents moyens de transport, sont conçus à des fins de localisation et de direction de base, et que vous ne devez pas vous fier à ces informations lorsque vous avez besoin de connaître un emplacement exact, ou dans le cas où des renseignements géographiques inexacts pourraient mener à la mort, à des préjudices corporels ou à des dommages à la propriété ou à l’environnement. Ni nous ni nos fournisseurs de services tiers ne garantissons l’exactitude ou la fiabilité des renseignements géographiques fournis au moyen du Service.

4. Communications numériques.

Vous consentez à ce que nous vous fournissions des avis et des messages au sujet du Service des façons suivantes : (a) dans le cadre de l’utilisation du Service, ou (b) en vous les envoyant aux coordonnées que vous nous avez données (par exemple, votre courriel ou votre numéro de téléphone). Vous acceptez de garder actualisées les coordonnées que vous avez partagées avec nous.

Vous consentez à ce que des messages textes puissent être générés par des systèmes automatiques. Les communications que nous, ainsi que nos entreprises affiliées, vous envoyons, peuvent se présenter sous forme de messages textes, de courriels ou de notifications poussées, et peuvent concerner le fonctionnement du Service ou des actualisations au sujet de fonctions nouvelles, actuelles ou supprimées du Service. Nous ne facturons pas de frais pour les messages textes, mais il est possible que votre opérateur mobile impose d’autres coûts, standards ou extraordinaires. Veuillez consulter l’entente que vous détenez avec votre opérateur avant d’utiliser le Service afin de vous assurer que vous compreniez tous les frais qui pourraient vous être imputés. 

Vous pouvez vous désinscrire en tout temps des courriels promotionnels en cliquant sur le lien « Se désinscrire » au bas des messages que nous vous envoyons, ou en envoyant un message à : appsupport@here.com.

5. Modifications à la présente Entente.

Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, d’actualiser, de modifier, d’ajouter ou d’enlever des parties de la présente Entente en tout temps afin qu’elles respectent nos pratiques commerciales. Les modifications peu importantes entreront immédiatement en vigueur lorsque nous les publierons. Elles s’appliqueront par la suite à l’accès au Service ainsi qu’à son utilisation. Si nous apportons des changements importants à la présente Entente qui pourraient avoir un impact négatif sur vos droits, ou augmenter la charge de vos obligations prévues par la présente Entente, nous vous aviserons des modifications au moyen du Service. Si vous ne consentez pas au changement, vous avez le droit de mettre fin à la présente Entente en fermant votre compte HERE et en supprimant le Service de votre (vos) appareil(s). Si vous continuez à utiliser le Service après un tel avis, vous consentez par ce fait aux changements et vous signalez votre acceptation de l’Entente modifiée.

6. Octroi de licence.

Pendant la durée de la présente Entente, l’Entreprise vous octroie son autorisation gratuite, limitée, révocable, non exclusive, ne pouvant pas être sous-licenciée, et non transférable, pour télécharger, installer et utiliser le Service et le Contenu (défini ci-dessous dans la section 9), ainsi que de s’inscrire à ces derniers, à des fins non commerciales, sur les appareils que vous possédez ou autrement contrôlez, ou qui vous sont loués, incluant les téléphones mobiles et les tablettes, ordinateurs de bureau et ordinateurs portables (ensemble, « Appareil(s) ») qui ont accès à Internet, dans le respect rigoureux de la présente Entente. Cette autorisation a comme objectif unique de vous permettre d’utiliser et de profiter du Service que nous fournissons, de la façon permise par la présente Entente, et conformément aux restrictions d’utilisation qui y sont décrites. Vous pouvez uniquement utiliser le Service et le Contenu à des fins privées et personnelles. Vous ne pouvez pas faire utilisation commerciale du Service et de son Contenu. Veuillez noter que certaines parties du Contenu peuvent uniquement être offertes aux résidents de certaines régions géographiques. Vous êtes tenu de respecter les restrictions applicables au Contenu qui vous est spécifique et auquel vous accédez au moyen du Service.

L’Entreprise détient le droit en tout temps, comme expliqué en détail dans la section 14 ci-dessous, de recouvrer, d’interdire, de suspendre, de limiter ou d’autrement vous empêcher d’accéder ou d’utiliser le Service.

Vous reconnaissez et vous acceptez que le Service et le Contenu vous sont fournis sous licence, et qu’ils ne vous sont pas vendus. Vous n’acquérez aucun droit de propriété relatif au Service ou au Contenu en vertu de la présente Entente, ni tout autre droit de quelconque nature, sauf le droit d’utiliser le Service et le Contenu conformément à l’autorisation octroyée, et dans le respect des conditions et limites prévues par la présente Entente. L’Entreprise, ses concédants et ses fournisseurs de service se réservent le droit et conserveront l’ensemble des droits, des titres et des intérêts relatifs au Service et au Contenu, incluant les droits d’auteurs, les marques de commerce, les brevets, les droits logiciels et tous les autres droits de propriété intellectuelle (déposés ou non déposés) qui y sont reliés de quelconque manière, sauf ce qui vous est expressément accordé par la présente Entente.

7. Restrictions de licence.

Vous (ou tout tiers agissant en votre nom) ne pouvez pas :

1. copier, modifier, traduire, ou adapter le Service, le Contenu, ou toute partie de ces derniers, ou en créer des dérivés, ou en apporter des améliorations, que celles-ci soient brevetables ou non; 
2. sauf dans la mesure autorisée par la loi à certaines fins, procéder à une ingénierie inverse, démonter, décoder, ou autrement tenter de dériver le code source du Contenu, du Service, ou de toute partie de ces derniers, ou tenter d’obtenir accès à ceux-ci;
3. enlever, supprimer, modifier ou obscurcir toute marque de commerce ou tout autre avis de droit d’auteur, de marque de commerce, de brevet ou de toute autre forme de propriété intellectuelle ou de droit de propriété du Contenu ou du Service, incluant toute copie de ces derniers;
4. louer, prêter, vendre, sous-licencier, céder, distribuer, publier, transférer ou autrement mettre à la disposition le Contenu, le Service ou toute fonction du Service, de tout individu ou tiers pour quelconque raison, ou rendre le Service disponible sur un réseau où des Plateformes tierces peuvent y accéder (défini ci-dessous dans la section 26), ou par des individus;
5. enlever, désactiver, circonvenir ou autrement créer ou implémenter une solution pour contourner des protections anticopies, des mesures de gestion des droits ou des fonctions de sécurité intégrées ou protégeant le Contenu, le Service, ou toute partie de ces dernières;
6. utiliser toute forme de contenu pouvant inclure, lier vers, ou distribuer des virus, des pourriels, des fichiers, des logiciels malveillants et d’autres programmes malicieux, des technologies ou d’autres formes de contenu qui peuvent nuire ou perturber le fonctionnement du Service ou tout autre produit ou service de l’Entreprise;
7. réaliser ou suggérer des activités ou des utilisations du contenu qui violent toute loi, toute règle ou tout règlement applicable, incluant, sans toutefois s’y limiter, les lois et les règlements relatifs au respect à la vie privée; 
8. utiliser, approuver ou promouvoir le contenu de nature pornographique, obscène, extrêmement vulgaire, raciste, offensive envers une ethnie, menaçante, illégitime, excessivement violente, diffamatoire, reliée au jeu, discriminatoire, offensive, trompeuse ou mensongère; 
9. diffamer, abuser, tourmenter, harceler, menacer ou autrement violer les droits des autres, incluant les droits d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle;
10. transmettre ou autrement rendre disponible en lien avec le Service toute partie d’un virus, d’un ver, d’un cheval de Troie, d’une bombe à retardement, d’une connexion maligne, d’un logiciel espion, ou toute autre forme d’un code informatique, d’un fichier, ou d’un programme qui peut, ou qui est conçu pour, endommager, interférer avec, ou faire arrêter le fonctionnement de tout matériel informatique, de logiciel, ou de pièce d’équipement de télécommunications, ou encore, transmettre ou autrement rendre disponible tout autre code ou composant possiblement ou réellement malfaisant, perturbateur ou invasif.
11. perturber, ou interférer avec, le fonctionnement du Contenu, du Service, ou toute partie de ces derniers, ou les serveurs ou réseaux qui hébergent le Service ou rendent le Service disponible, ou désobéir à toute exigence, procédure, politique ou réglementation de tels serveurs ou réseaux;
12. vendre, autoriser ou utiliser à toute fin commerciale toute forme d’utilisation ou d’accès ou Contenu ou au Service, ou toute partie de ces derniers;
13. encadrer ou dupliquer toute partie du Contenu, du Service, ou toute partie de ces derniers, sans avoir au préalable obtenu notre consentement exprès écrit;
14. transférer ou céder votre compte HERE à un tiers, même de manière temporaire;
15. faire des fausses représentations frauduleuses, comme vous faire passer pour une personne ou une entité, ou manipuler des identifiants de manière à dissimuler l’origine de renseignements transmis au moyen du Service;
16. interférer avec le fonctionnement du Contenu, du Service, incluant la perturbation du service ou de la connectivité du réseau, et l’envoi de codes malveillants, de maliciels, ou de tout autre logiciel malfaisant conçu pour négativement affecter la fonctionnalité du Service ou toute partie de ce dernier;
17. porter atteinte aux droits de tiers, incluant les droits de propriété intellectuelle, les droits d’auteur, les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux, ou toute autre forme de droits patrimoniaux, de droits de publicité ou de protection de la vie privée; ou
18. utiliser le Contenu ou le Service d’une manière qui n’est pas expressément autorisée par la présente Entente;

8. Allégations d’atteinte aux droits d’auteur.

Vous pouvez nous aviser de toute atteinte aux droits d’auteur relative au Service (a) en envoyant votre message par un courriel intitulé « Avis d’atteinte aux droits d’auteur » à copyright.notices@HERE.com, et (b) en faisant parvenir à HERE North America LLC un document nommé « Avis d’atteinte aux droits d’auteur » par la poste à l’adresse suivante : Attn : Copyright Agent, 425 W. Randolph Street, Chicago, Illinois 60606, USA; ou (c) au moyen d’un formulaire en ligne, s’il y en a. Votre avis doit :

1. identifier l’œuvre originale dont vous prétendez que les droits ont été violés;
2. identifier le contenu du Service dont vous prétendez viole les droits de l’œuvre protégée. Veuillez nous fournir suffisamment de détails afin que nous puissions localiser le contenu du Service prétendument responsable de la violation;
3. veuillez nous fournir vos coordonnées, incluant votre nom complet, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel, si possible;
4. fournissez une déclaration affirmant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation du contenu de la façon déplorée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son représentant, ou la loi;
5. fournissez la déclaration suivante : « Je prête serment, sous peine de parjure, que les informations détaillées dans l’avis et la plainte sont exactes et que je suis bien le titulaire des droits, ou je suis autorisé à agir au nom du titulaire du droit qui a été violé. »
6. fournissez ensuite votre signature, s’il y a lieu.

9. Droits de propriété intellectuelle.

Le Service, ainsi que tout contenu, tout matériel, tout graphique, tout fichier audiovisuel, tout procédé ou code, toute caractéristique, toute fonction, et tout produit ou service accessible au moyen du Service (ensemble, « Contenu »), et toutes les améliorations, toutes les actualisations, toutes les corrections et tous les perfectionnements à ces derniers et à tout ce qui leur est associé et protégé par le droit d’auteur et par d’autres droits de propriété intellectuelle, sont la propriété de l’Entreprise, de ses sociétés affiliées, de ses concédants et de ses fournisseurs. L’Entreprise, ses sociétés affiliées, ses concédants et ses fournisseurs retiennent par conséquent tout droit, tout titre ou tout intérêt relativement au Service, au Contenu et aux droits de propriété intellectuelle qui y sont associés. Le Service et le Contenu sont détenus et exploités par l’Entreprise et leur utilisation vous est autorisée, non vendue.

Tous les logos, marques de commerce, designs, graphiques, icônes, scénarios et noms de service sont des marques de commerce déposées ou des éléments de la présentation de l’Entreprise (ensemble, les « Marques de l’Entreprise »). De plus, le design, la présentation, l’aspect et la convivialité des cartes dont l’accès vous est offert dans le cadre du Service sont des œuvres protégées par les droits d’auteur applicables et l’Entreprise, nos sociétés affiliées, nos concédants et nos fournisseurs conservent la totalité des droits de propriété intellectuelle qui leur sont associés. L’autorisation qui vous est octroyée dans la présente Entente ne s’étend pas à une autorisation d’utiliser, ni comprend une autorisation d’utiliser, les cartes affichées par les Services, ni toute autre marque, tout indicateur, tout logo ou toute note qui serait intégré aux cartes, sauf dans le cadre du Service. Vous reconnaissez que nous sommes le propriétaire et le concédant des Marques de l’Entreprise, incluant toute la survaleur associée, et que votre utilisation des Marques de l’Entreprise ne vous octroie aucun intérêt ou droit de propriété additionnel dans les Marques de l’Entreprise, mais plutôt, elle vous permet de tirer avantage des Services et du Contenu offerts par l’Entreprise. 

Toutes les autres marques de commerce, tous les logos, toutes les marques de service, et tous les noms d’entreprises ou de produits établis par le Service, comme les logos ou les marques de commerce de fournisseur tiers de services de transport, sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

10. Vos données et votre contenu.

Lorsque vous utilisez notre Service, nous recueillerons automatiquement vos données de la façon décrite dans le Complément à la politique de confidentialité, et vous pouvez également décider, conformément aux directives de ce Complément, d’activement inscrire ou de soumettre des informations ou des données en lien avec votre utilisation du Service, incluant des informations fournies dans le champ de commentaires libres de la page d’un déplacement que vous désirez réserver auprès d’un Fournisseur de transport, ou dans votre compte HERE (ensemble, « Données de l’utilisateur »). Vous assumez l’entière responsabilité des Données de l’utilisateur que vous partagez, et vous êtes seul responsable des conséquences lorsque vous publiez du Contenu utilisateur (défini ci-dessus) ou des Données de l’utilisateur. Toutes les Données de l’utilisateur sont sujettes au Complément à la politique de confidentialité.

Afin de nous permettre de vous fournir le Service, vous nous octroyez par la présente : (a) le droit et l’autorisation non exclusive, mondiale, exempte de redevances, transférable et sous-licenciable de recueillir, de traiter et d’utiliser vos Données de l’utilisateur conformément aux méthodes décrites dans le Complément à la politique de confidentialité et la présente Entente; et (b) le droit et l’autorisation irrévocable, perpétuelle, mondiale, non exclusive, exempte de redevances, transférable et sous-licenciable d’utiliser vos Données de l’utilisateur de façon anonyme à toute fin légitime. 

De plus, dans le cadre de votre utilisation du Service, vous pouvez soumettre du contenu et de l’information et les partager avec nous ou d’autres utilisateurs du Service, incluant de la rétroaction, des recommandations, des améliorations, des suggestions, des questions, des idées, ou d’autres informations (ensemble, « Contenu utilisateur »). Vous déclarez et garantissez que vous détenez tous les droits de propriété intellectuelle de votre Contenu utilisateur ou que vous possédez autrement le droit, et que vous avez reçu toutes les autorisations et tous les consentements nécessaires pour utiliser le Contenu utilisateur du Service et de nous fournir votre Contenu utilisateur de la façon décrite par la présente, et que lorsque vous nous envoyez ou que vous partagez votre Contenu utilisateur avec nous, vous nous octroyez, à nous et à nos sociétés affiliées, le droit et l’autorisation irrévocable, mondiale, perpétuelle, sans limites, non exclusive, exempte de redevances, transférable et sous-licenciable d’utiliser, de copier, de distribuer, de diffuser, de préparer des œuvres dérivées de votre Contenu utilisateur, ou de présenter votre Contenu utilisateur de quelconque façon que nous estimons appropriée, incluant pour des raisons commerciales ou d’autres raisons, à notre seule discrétion et sans reconnaissance ou compensation pour vous, mais dans aucun cas nous ne partagerons ni ne publierons vos données personnelles sans avoir au préalable obtenu votre consentement exprès par écrit. 

Entre vous et l’Entreprise, et sauf pour les droits que vous avez accordés dans la présente Entente, vous demeurez plein propriétaire de la totalité de vos Données de l’utilisateur et de votre Contenu utilisateur, ainsi que de tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété associés à vos Données de l’utilisateur et votre Contenu utilisateur.

Vous êtes la seule personne responsable de faire des copies de sauvegarde de vos Données de l’utilisateur et de votre Contenu utilisateur. Si le service est discontinué ou annulé, nous pouvons supprimer de manière permanente vos Données de l’utilisateur et votre Contenu utilisateur conformément aux conditions du Complément à la politique de confidentialité.

11. Limites géographiques.

Le Service et le Contenu sont fournis depuis les Pays-Bas ainsi que d’autres pays dans lesquels l’Entreprise utilise des centres de données. Vous reconnaissez qu’il est possible que vous ne puissiez pas accéder à totalité ou à une partie du Contenu situé à l’extérieur de votre pays, et que l’accès à ce dernier peut être illégitime dans certains pays s’il est effectué par certaines personnes. Si vous accédez au Contenu de l’extérieur de votre pays, vous êtes responsable de respecter les lois locales, incluant toutes les lois applicables concernant l’exportation de logiciels ou de technologie. Les informations que nous recueillons de vous et de votre utilisation du Service ou du Contenu peuvent être transférées vers un autre pays ou entreposées dans un pays différent de celui à partir duquel vous utilisez le Service, ou d’où l’Entreprise est située, incluant un pays où les lois relatives à la protection de la vie privée ne soient pas aussi étendues que celles de votre pays. Si vous fournissez vos données personnelles à l’Entreprise, vous convenez par la présente de manière expresse à leur transfert, leur stockage et leur traitement, conformément aux moyens décrits dans la présente Entente. Pour obtenir plus d’informations, veuillez consulter le Complément à la politique de confidentialité.

12. Actualisations; disponibilité.

L’Entreprise peut, de temps à autre, et à sa seule discrétion, développer et fournir des actualisations relatives au Service, qui peuvent comprendre des actualisations, des corrections de bogues, des correctifs, ou des corrections d’autres erreurs, ou d’autres fonctions, ou des modifications ou discontinuations de fonctions actuelles (ensemble, incluant la documentation associée, « Actualisations »). Les actualisations peuvent également modifier ou complètement supprimer certaines fonctions et caractéristiques du Service. Vous acceptez que l’Entreprise ne détient aucune obligation de vous fournir des Actualisations ou de continuer à vous fournir ou de permettre des fonctions ou des caractéristiques précises. Selon les paramètres de votre Appareil, lorsque votre Appareil est connecté à l’Internet : (a) le Service téléchargera automatiquement et installera toutes les actualisations disponibles; ou (b) vous pourrez recevoir un avis ou être invité à télécharger et à installer toutes les Actualisations disponibles.

Vous téléchargerez et installerez rapidement toutes les Actualisations et vous reconnaissez et vous consentez à ce que le Service ou certaines parties de ce dernier ne puissent pas correctement fonctionner si vous manquez de procéder aux Actualisations. Vous acceptez de plus que toutes les Actualisations soient réputées faire partie du Service et soient sujettes aux conditions de la présente Entente.

La disponibilité et la fonctionnalité du Service et du Contenu dépendent de plusieurs facteurs. Nous ne garantissons pas que le Service ou le Contenu fonctionnera toujours ou sera toujours disponible sans interruption ni perturbation, or qu’ils seront complètement protégés d’accès non autorisés, ou qu’ils seront libres d’erreurs. La disponibilité du Service et du Contenu peut varier et est soumise à notre discrétion absolue. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier, corriger, changer, améliorer, perfectionner, ou apporter tout autre changement, ou discontinuer de manière temporaire ou permanente le Service (ou toute partie de ce dernier) sans fournir d’avis, à tout moment et à notre seule discrétion. Le Service, le Contenu et le fonctionnement de certaines fonctions offertes par ces derniers peuvent également dépendre du réseau que vous utilisez, de la compatibilité de vos Appareils, et des formats du contenu qui sont soutenus. Vous aurez le droit de mettre fin à la présente Entente si nous apportons des changements importants au Service avec lesquels vous n’êtes pas d’accord. 

13. Matériel de tiers.

Le Service peut afficher, inclure ou rendre disponible le contenu de tiers (incluant les données, l’information, les applications et les autres produits, les services ou le matériel), ou fournir des liens aux sites Web ou aux services de tiers, incluant au moyen de commercialisation tierce (« Matériel tiers »). Vous reconnaissez et vous acceptez que l’Entreprise n’est pas responsable du Matériel tiers, incluant leur exactitude, leur intégrité, leur rapidité, leur validité, leur respect des droits d’auteur, leur légalité, leur décence, leur qualité ou tout autre aspect. L’Entreprise n’assume et n’encourra aucune responsabilité envers vous ni envers toute autre personne ou entité en raison de Matériel tiers. Le Matériel tiers, ainsi que tous les liens qui lui est associé, sont uniquement fournis pour votre commodité, et vous accédez à lui et l’utilisez à vos propres risques, et conformément aux conditions de ces tiers.

14. Durée et résiliation.

La présente Entente entre en vigueur dès que vous l’acceptez. Vous pouvez mettre fin à la présente Entente en tout temps en supprimant le Service de votre (vos) appareil(s) et en arrêtant d’utiliser le Service. Cependant, si vous désirez supprimer la totalité de l’information associée au Service, vous devez nous envoyer un courriel à appsupport@here.com pour nous transmettre votre requête d’effacement. Pour obtenir des détails sur les façons d’accéder à vos données ou de les supprimer, veuillez consulter les sections suivantes du Complément à la politique de confidentialité : les sections « Durée pendant laquelle nous conservons vos données personnelles » et « Quels sont vos droits? ».

Nous pouvons mettre fin en tout temps à la présente Entente si :

1. vous violez, ou nous avons bonne raison de croire que vous violez quelconque des conditions de la présente Entente ou de la loi applicable; ou
2. vous faites mauvaise utilisation du Service ou vous posez un risque à la sécurité du Service.

Lorsque la présente Entente est résiliée par vous ou par nous : (i) tous les droits qui vous ont été octroyés par la présente Entente prennent fin; (ii) vous devez cesser d’utiliser de quelconque manière le Service, et supprimer toutes les copies que vous possédez du Service, ainsi que votre compte d’utilisateur; et (iii) nos droits relativement aux Données de l’utilisateur survivront uniquement en conformité aux conditions du Complément à la politique de confidentialité.

Sauf mention contraire dans le Complément à politique de confidentialité, nous ne sommes pas responsables de toute suppression ou perte de vos Données d’utilisateur ou du Contenu utilisateur. Lorsque de l’information ou du contenu est supprimé du Service par nous ou par vous, des traces ou des copies de ces derniers peuvent continuer à exister à d’autres endroits.

La résiliation de la présente Entente ne limitera pas les droits ou les recours de l’Entreprise autorisés par la loi ou par l’équité.

En plus de notre droit de résilier la présente Entente, nous nous réservons également le droit, sans limites et à notre seule discrétion :

1. de limiter votre utilisation du Service; et
2. d’enlever tout contenu du Service, incluant, sans limites, le Contenu utilisateur, de manière immédiate et sans vous en aviser, si nous croyons, à notre seule discrétion, qu’un tel contenu est illégitime, offensif, nuisible ou inapproprié. 

15. Vos responsabilités comme utilisateur du Service.  

1. Vous reconnaissez que si vous désactivez certaines fonctions du Service, incluant les services de localisation, le Service ne fonctionnera pas de la manière qui est prévue. Vous êtes responsable de dédommager et d’exonérer l’Entreprise, ses sociétés affiliées, et ses directeurs, responsables, employés, contractants, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs de toute réclamation découlant de vos responsabilités et de votre manquement de vous conformer à la présente Entente, ou de votre échec d’utiliser le Service de la manière prévue.
2. Vous êtes l’unique responsable du maintien de la confidentialité de votre compte HERE. Vous acceptez de ne pas transférer votre compte HERE à une autre personne, de prêter ou d’autrement transférer votre utilisation ou votre accès au Service à d’autres. Vous êtes l’unique responsable de toutes les activités ayant lieu dans votre compte HERE du Service. 
3. Lorsque vous utilisez le Service pour demander des services de transport à un Fournisseur de services de transport tiers, vous acceptez, vous consentez, et vous reconnaissez qu’une relation juridique directe est ainsi créée et présumée uniquement entre vous et le Fournisseur de services de transport tiers. L’Entreprise ne sera pas responsable d’actions, d’omissions et de comportements de votre part ou de fournisseurs de services tiers en lien avec vos activités de transport ou les activités de déplacement du fournisseur de transport tiers.
4. Vous vous engagez à encourager et à vous assurer du respect, de l’adhérence et de l’observation des conditions établies par la présente Entente, ainsi que de toutes les lois, tous les règlements, tous les actes législatifs et toutes les ordonnances régissant ou autrement connexes à votre utilisation du Service. 
5. Vous vous engagez à sauvegarder, à protéger et à maintenir la confidentialité de votre compte HERE et ne pas le divulguer à quiconque, ni de stocker les renseignements de quelconque façon, sauf de la manière exigée par la loi.
6. Vous aviserez immédiatement l’Entreprise de toute atteinte à la sécurité ou mauvaise utilisation actuelle, soupçonnée ou potentielle en lien avec le Service ou les Données de l’utilisateur.
7. Vous consentez à agir de manière sécuritaire et légale lorsque vous utilisez le Service, et que vous ne vous comporterez pas de façon irresponsable et risquée, comme porter une arme, et menacer la santé, la sécurité et le bien-être de votre personne et de tiers lorsque vous utilisez le Service.
8. Vous acceptez d’utiliser le Service uniquement si vous avez atteint l’âge de les utiliser, ou si vous êtes majeur dans la juridiction à partir de laquelle vous utilisez le Service.

16. Exclusion de garanties.

Le Service et le Contenu vous sont fournis « tels quels », avec tous ses défauts et toutes ses défaillances, sans aucune sorte de garantie. Dans les limites prévues par la loi en vigueur, l’Entreprise, en son propre nom et au nom de ses sociétés affiliées, ainsi qu’au nom des concédants et des fournisseurs de service respectifs de ces derniers, décline expressément toute forme de garantie, qu’elle soit expresse, implicite, statutaire ou de toute autre nature, relativement au Service et au Contenu, incluant toutes les garanties implicites relatives à la qualité marchande, à l’adaptation à un usage particulier, au titre, à la non-contrefaçon, et aux garanties pouvant découler de rapports d’affaires, dans le cours de l’exécution, de l’utilisation et de pratiques commerciales.

Sans limiter ce qui précède, l’Entreprise ne fournit aucune garantie ou aucun engagement, et ne donne aucune assurance de quelque nature que le Service ou le Contenu satisfera à vos exigences, obtiendra les résultats désirés, sera compatible, ou pourra travailler conjointement à d’autres logiciels, systèmes ou services, fonctionnera sans interruption, respectera toutes les exigences de performance et de fiabilité, sera exempt d’erreurs, ou que quelconque erreur ou défaut pourra être corrigé ou le sera.

Vous acceptez et reconnaissez que l’utilisation du Service et du Contenu se fait à vos propres risques. Lorsque vous utilisez le Service et le Contenu, vous consentez à accepter de tels risques et vous convenez que l’Entreprise et ses sociétés affiliées, ou n’importe lequel de leurs concédants ou fournisseurs de service respectifs ne sont pas responsables de tout acte ou toute omission des autres utilisateurs du Service. 

17. Limitation de responsabilité.

Dans toute la mesure permise par les lois en vigueur, l’Entreprise et ses sociétés affiliées, et leurs concédants et fournisseurs de service respectifs, n’assumeront dans aucun cas aucune responsabilité, découlant ou relié à votre utilisation ou votre incapacité à utiliser le Service ou le Contenu, pour des dommages directs dont la somme des montants excède la valeur de cinquante euros (50 €). Les limites décrites ci-dessus s’appliqueront si des dommages découlent d’un manquement au contrat, d’un délit civil (incluant la négligence) ou de toute autre source, même si les dommages étaient imprévisibles, ou que l’Entreprise a été avisée de la possibilité de tels dommages.

Nous ne sommes pas responsables et ne pouvons pas être tenus responsables des actions ou des omissions d’un fournisseur tiers de services de transport. Lorsque ces fournisseurs tiers de services de transport vous offrent leurs services de transport au moyen du Service, le choix vous appartient d’utiliser ces services, et nous ne sommes pas responsables des services de transport auxquels vous accédez au moyen du Service. Tout problème que vous éprouvez avec un fournisseur tiers de services de transport doit être réglé avec ce fournisseur et vous devrez respecter les conditions de service de celui-ci ainsi que ses dispositions en matière de responsabilité.

18. Indemnisation.

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et d’exonérer l’Entreprise, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs directeurs, responsables, employés, contractants, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs de toute perte, tout dommage, toute responsabilité, toute déficience, toute réclamation, toute action, tout jugement, tout règlement, tout intérêt, toute indemnité, toute pénalité, toute amende, tout coût ou toute dépense de quelque nature, incluant les frais juridiques raisonnables, découlant des conditions suivantes, ou connexes à elles : (a) votre utilisation ou votre mauvaise utilisation du Service ou du Contenu; (b) votre violation de la présente Entente, incluant, sans s’y limiter, au Contenu utilisateur que vous soumettez ou que vous rendez disponible au moyen du service; et (c) tout dommage personnel ou matériel que vous causez. Vous et l’Entreprise reconnaissez que, dans le cas où un tiers affirmerait que le Service ou le Contenu, ou votre possession et votre utilisation du Service ou du Contenu, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, l’Entreprise, et non la (les) plateforme(s) du tiers, sera l’unique responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de la revendication de violation de la propriété intellectuelle.

19. Dispositions générales.

La présente Entente et le Complément à la politique de confidentialité constituent la totalité de l’entente entre l’Entreprise et vous relativement au Service et au Contenu, et remplace toutes les ententes et tous les accords antérieurs et actuels, écrits ou oraux, relativement au Service et au Contenu. Le défaut ou le retard d’exercer, de la part de l’une ou l’autre des parties, un droit ou un pouvoir en vertu de la présente, constituera une renonciation à ce droit ou à ce pouvoir, et aucune exécution unique ou partielle de tout droit ou pouvoir prévu par la présente ne pourra empêcher un autre exercice ou un exercice plus complet de ces mêmes droits et pouvoirs fondé sur cette Entente. Dans le cas où un conflit surviendrait entre cette Entente et tout autre achat applicable ou d’autres conditions, les conditions de la présente Entente prévaudront.

20. Choix de législation; résolution de conflits.

La présente Entente est régie par les lois des Pays-Bas, sans considération aux dispositions de conflits des lois. Les tribunaux d’Amsterdam, aux Pays-Bas, ont compétence exclusive pour régler les litiges ou les réclamations découlant de la présente Entente ou en rapport avec cette dernière, incluant tous les droits ou obligations non contractuelles résultant de la présente Entente ou en lien avec celle-ci.

21. Dissociabilité.

Dans le cas où une disposition de la présente Entente serait illégale ou inexécutable en vertu de la loi applicable, ce qui reste de la disposition sera modifié de manière à atteindre le plus possible l’effet de la condition originale, et toutes les autres dispositions de l’Entente demeureront en vigueur et continueront à produire leur plein effet.

22. Cession.

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits relativement au Service et au Contenu sans au préalable obtenir notre consentement par écrit. Nous pouvons céder nos droits relativement au Service et au Contenu à quelconque tiers et à notre seule discrétion, pourvu que ce tiers s’engage à respecter nos obligations envers vous qui sont prévues par la présente Entente.

23. Relation entre vous et l’Entreprise.

La présente Entente et votre utilisation du Service ne constituent pas, et ne seront pas interprétés comme constituant, quelconque forme de relation, de projet conjoint, de partenariat, d’emploi ou d’organisme entre vous et l’Entreprise. Votre accès au Service et votre utilisation de celui-ci est conçu pour vous amuser et pour votre avantage, et la disposition du Service envers vous (sous réserve de votre respect de la présente Entente) constitue la seule contrepartie et la contrepartie satisfaisante que vous êtes en droit de recevoir pour votre partage de vos Données comme utilisateur ou pour toute autre contribution que vous avez apportée au Service, ou à toute partie de celui-ci.

24. Avis.

Si vous avez des questions ou des inquiétudes au sujet de l’Entente ou du Service, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse appsupport@here.com, ou à :

HERE Global B.V.

Kennedyplein 222-226

5611 ZT Eindhoven

The Netherlands

25. Plateformes de tiers.

Lorsque vous accédez au Service et que vous l’utilisez à partir de votre (vos) Appareil(s), vous acceptez que :

1. Vous pouvez accéder au Service au moyen de plateformes de tiers, incluant l’« App Store » de Apple inc., et la boutique « Google Play » de Google inc. (ensemble, les « Plateformes tierces »).
2. La présente Entente régit la relation entre vous et l’Entreprise uniquement. Les Plateformes tierces ne détiennent aucune obligation ou responsabilité relativement au Service, incluant, sans s’y limiter, à toute obligation de fournir des services de maintien et de soutien du Service. Nous sommes responsables de la gestion des réclamations des utilisateurs ou des tiers en lien avec le Service, incluant, sans nous y limiter : (i) aux réclamations en responsabilité de produits; (ii) aux réclamations du fait que le Service manque de respecter toute exigence légale ou réglementaire; et (iii) aux réclamations découlant des lois de protection des consommateurs ou de législation semblable.
3. Les Plateformes tierces et leurs sociétés filiales constituent des bénéficiaires tiers de la présente Entente, et lorsque vous acceptez cette dernière, chacune des Plateformes tierces aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire valoir la présente Entente contre vous en tant que bénéficiaire tiers de celle-ci.

26. Aucun droit de tiers.

La présente Entente concerne uniquement vous, l’utilisation du Service et l’Entreprise. 

Une personne qui ne fait pas partie de la présente Entente ne détiendra aucun droit pour faire appliquer ses dispositions, conformément à la Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999. Chaque partie déclare à l’autre que leurs droits respectifs d’annuler, de résilier ou d’accepter toute modification, toute variation, toute renonciation ou tout règlement en vertu de la présente Entente ne sont pas soumis au consentement d’une autre personne qui ne fait pas partie de l’Entente.