LE PRÉSENT CONTRAT EST UN CONTRAT DE LICENCE – ET NON UN CONTRAT DE VENTE – POUR VOTRE COPIE DES DONNÉES CARTOGRAPHIQUES ET/OU CONTENU CONNEXE, NOTAMMENT TOUT SUPPORT ASSOCIÉ ET LA DOCUMENTATION EXPLICATIVE, QUI VOUS EST FOURNIE EN RELATION AVEC LES DONNÉES (COLLECTIVEMENT, LES « DONNÉES »). EN INSTALLANT, COPIANT OU UTILISANT LES DONNÉES, VOUS ACCEPTEZ ET CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR L’ENSEMBLE DES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL (« CONTRAT »). SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS DEVEZ RAPIDEMENT RESTITUER LES DONNÉES, AINSI QUE TOUS LES OBJETS FOURNIS, À HERE OU À VOTRE FOURNISSEUR POUR POUVOIR DEMANDER LEUR REMBOURSEMENT SI LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE HERE OU DE VOTRE FOURNISSEUR SONT RESPECTÉES. POUR CONTACTER HERE, VEUILLEZ CONSULTER LE SITE www.here.com.

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PROPRIÉTÉ

Les Données, les droits d’auteur, la propriété intellectuelle ou les droits voisins contenus dans le présent Contrat sont la propriété de HERE et de ses concédants. HERE ou votre fournisseur conserve la propriété de tout support contenant les Données jusqu’au paiement complet de toute somme due à HERE ou à votre fournisseur en vertu du présent Contrat ou de tout contrat similaire en vertu duquel les Données vous sont fournies.

CONCESSION DE LICENCE

Votre licence d’utilisation des Données est non-exclusive et expressément limitée à votre usage personnel ou, si vous agissez pour le compte d’une société, à l’usage de vos opérations internes. La présente licence est subordonnée au respect des restrictions et des limitations contenues dans le présent Contrat et n’inclut pas le droit d’octroyer des sous-licences.

RESTRICTIONS D’UTILISATION

L’utilisation des Données est limitée au système spécifique pour lequel elles ont été créées. À l’exception de l’extension permise explicitement par les lois contraignantes, vous n’êtes pas autorisé à extraire ou réutiliser une partie substantielle du contenu des Données, ni à reproduire, copier, modifier, adapter, traduire, désassembler, décompiler ou procéder à une ingénierie inverse de toute partie des Données. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Données pour un bureau de service, en multipropriété ou à d’autres fins similaires. Si vous résidez dans un pays soumis à la Directive européenne sur les programmes d’ordinateur et que vous désirez obtenir des informations sur l’interopérabilité visée par (les lois nationales basées sur) ladite directive, vous devez informer HERE et lui donner une possibilité raisonnable de fournir lesdites informations à des conditions raisonnables, notamment les coûts, à déterminer par HERE.

Les Données contiennent des informations et du contenu associé fournis sous licence d’un tiers et elles sont soumises aux conditions applicables dudit fournisseur ainsi qu’aux avis de copyright disponibles à l’adresse suivante :

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TRANSFERT DE LICENCE

Vous n’êtes pas autorisé à transférer ou revendre les Données à des tiers, sauf si elles sont installées sur le système pour lequel elles ont été créées ou si vous ne conservez aucune copie des Données, et à condition que le bénéficiaire accepte les conditions du présent Contrat et le confirme par écrit à HERE. Les ensembles de disques ne peuvent être transférés ou vendus que sous la forme d’un ensemble complet tel qu’il vous a été fourni et non sous la forme de sous-ensembles.

AVERTISSEMENTS

Les Données peuvent contenir des informations inexactes ou incomplètes pour cause d’obsolescence, de modification des circonstances, des sources utilisées et en raison de la nature de la collecte de données géographiques exhaustives, tous ces facteurs pouvant générer des résultats incorrects. Les Données ne comprennent pas ni ne reflètent des informations sur, entre autres, la durée du trajet et ne peuvent pas inclure la sécurité du voisinage ; le respect des lois ; l’aide d’urgence ; les travaux de construction ; la fermeture d’une route ou d’une voie ; la pente ou l’inclinaison des routes ; les limites de poids ou taille applicables aux ponts ou tout autre limite ; l’état des routes ; ou des événements spéciaux qui dépendent de la marque du système de navigation que vous possédez.

AUCUNE GARANTIE

LES DONNÉES VOUS SONT FOURNIES « EN L’ÉTAT » ET VOUS ACCEPTEZ DE LES UTILISER À VOS RISQUES ET PÉRILS. HERE ET / OU VOTRE FOURNISSEUR (AINSI QUE LEURS CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS RESPECTIFS) N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU TACITE, DÉCOULANT DES LOIS OU AUTRES, NOTAMMENT CONCERNANT LE CONTENU, LA QUALITÉ, LA PRÉCISION, L’EXHAUSTIVITÉ, L’EFFICACITÉ, LA FIABILITÉ, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, L’UTILITÉ, L’UTILISATION OU LES RÉSULTATS À OBTENIR À PARTIR DES DONNÉES OU QUE CELLES-CI SERONT EXEMPTES DE TOUTE ERREUR OU ENCORE QUE LEUR UTILISATION SERA ININTERROMPUE.

EXCLUSION DE GARANTIE

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Le présent Contrat n’a pas pour objet ni pour conséquence de (a) modifier ou exclure tout droit juridique du consommateur qui ne peut pas être légalement modifié ou exclu, ou (b) limiter ou exclure tout droit que vous pouvez détenir à l’encontre de toute autre partie si vous n’avez pas acheté les Données directement à HERE. Certaines juridictions n’autorisent pas certaines exclusions de responsabilités, limitations des dommages ou exclusions de garantie. En aucun cas HERE ou votre fournisseur ne pourra être tenu responsable de dommages ayant une valeur supérieure au prix payé pour votre copie des Données.

RETOURS

Pour le retour des Données achetées à HERE et livrées par voie électronique, veuillez vous en référer aux dispositions « Annulation et remboursements » des Conditions d’Utilisation du Service HERE. Pour le retour des Données achetées à HERE et livrées sur support physique, veuillez vous en référer aux conditions applicables mises à disposition au moment de l’achat. Si vous souhaitez retourner les Données achetées à un autre fournisseur, pour plus de détails veuillez vous en référer aux conditions d’achat applicables de votre fournisseur.

CONFORMITÉ AUX LOIS

Vous vous engagez à utiliser les Données en accord avec toutes les lois, règles et réglementations en vigueur, notamment les lois, règles et réglementations locales de votre pays ou région de résidence ou dans lequel ou laquelle vous obtenez ou utilisez les Données. Vous vous engagez à n’exporter, à partir d’aucun pays, aucune partie des Données, ou tout produit direct en découlant, si ce n’est dans le respect des lois, règles et réglementations relatives aux exportations et de toutes les licences et accords requis en vertu de ces dernières, notamment les lois, règles et réglementations de l’Office of Foreign Assets Control du ministère du Commerce des États-Unis et du Bureau of Industry and Security du ministère du Commerce des États-Unis. Dans la mesure où lesdites lois, règles et réglementations relatives aux exportations interdisent à HERE ou à votre fournisseur de se conformer à ses obligations de livraison ou de distribution des Données, ce manquement est excusé et ne constitue pas une infraction au présent Contrat.

LÉGISLATION EN VIGUEUR

Le présent Contrat est régi par le droit de l’État de l’Illinois (pour les Données pour l’Amérique et / ou la région Asie-Pacifique) ou des Pays-Bas (pour les Données pour l’Europe, le Moyen-Orient et l’Afrique), sans donner effet aux dispositions relatives aux conflits de droit ou à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, qui est explicitement exclue. Pour tous litiges, réclamations et actions découlant des Données ou en relation avec ces dernières, vous acceptez de vous soumettre au droit exclusif (a) de l’État de l’Illinois pour des réclamations liées aux Données pour l’Amérique et/ou la région Asie-Pacifique, (b) des Pays-Bas pour les Données pour l’Europe, le Moyen-Orient et/ou l’Afrique.

INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les Conditions contenues dans le présent Contrat, notamment toutes les conditions supplémentaires fournies dans le cadre d’un achat auprès de tout autre fournisseur, constitue l’intégralité de l’accord conclu entre HERE ou votre fournisseur (selon le cas) et vous concernant l’objet du présent Contrat, et elles remplacent tous les accords écrits ou oraux existants antérieurement entre HERE ou votre fournisseur et vous concernant ledit objet.

Toute partie quelconque du présent Contrat qui s’avère illégale ou inapplicable sera supprimée et les autres clauses du présent Contrat continueront de sortir pleinement leurs effets.

UTILISATEURS FINAUX MEMBRES DE L’ADMINISTRATION AMÉRICAINE

Si les Données sont acquises par ou au nom du gouvernement des États-Unis ou toute autre entité recherchant ou appliquant des droits similaires à ceux habituellement invoqués par le gouvernement des États-Unis, les Données sont un « article commercial » tel que défini à l’article 48 C.F.R (« FAR ») 2.101, elles sont soumises à une licence en accord avec le présent Contrat, et chaque copie des Données livrée ou fournie d’une autre façon sera marquée comme telle et la « Notice d’utilisation » suivante sera incorporée dans la copie des Données et sera traitée conformément à ladite Notice :

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Les Données sont un article commercial tel que défini à l’article FAR 2.101 et elles sont soumises aux conditions définies dans le présent Contrat. Si l’agent de négociation des contrats, l’agence gouvernementale fédérale ou tout fonctionnaire fédéral refuse d’utiliser la légende fournie dans le présent Contrat, il doit en avertir préalablement HERE afin de rechercher des droits supplémentaires ou alternatifs sur les Données.

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