Les présentes Conditions supplémentaires du Marketplace Dispatcher (les « Conditions Supplémentaires du Système Marketplace Dispatcher ») établissent les conditions qui s’appliquent aux Partenaires utilisant le Marketplace Dispatcher. Les présentes Conditions Supplémentaires du Système Marketplace Dispatcher font partie intégrante (i) des Conditions Principales HERE (et tous leurs respectifs Annexes, Avenants ou Piècesjoints), ou (ii) des Conditions de Service du Partenaire - Produits HERE Mobility (et tous leurs respectifs Annexes, Avenants ou Pièces(chacune, et selon le cas, les « Conditions »). Le terme « Contrat », tel qu’utilisé aux présentes, désigne (a) le Contrat de Licence HERE Mobility, comprenant ses Conditions applicables et l’Addenda sur la Protection des Données (« APD »), ou (b) les Conditions de Service du Partenaire - Produits HERE Mobility et l’APD. Tous les termes en majuscules dont la définition n’est pas explicite dans le présent document ont leur sens précisé dans le Contrat et dans l’APD. En cas de contradiction entre les dispositions de ces Conditions Supplémentaires du Marketplace Dispatcher et le Contrat, les dispositions de ces Conditions Supplémentaires du Marketplace Dispatcher prévaudront et auront préséance sur les dispositions du Contrat, modifiant ces dernières.

A. Définitions supplémentaires.

Les définitions suivantes devront être ajoutées à la Pièce A (« Définitions ») des Conditions:

   (1)« Drive App » désigne une application mobile : (a) que le Conducteur doit télécharger à partir du magasin d’applications mobiles applicable et l’installer sur son dispositif mobile ; (b) qui est connectée au Marketplace Dispatcher et qui permet au Partenaire de superviser le Conducteur et son véhicule associé ; (c) qui permet l’interaction et la communication entre le Partenaire et le Conducteur afin de faciliter l’offre des Services à la Mobilité aux Consommateurs ; et (d) qui est développée, contrôlée, gérée, entretenue, hébergée, concédée sous licence, conçue par et/ou de la propriété de HERE, et qui est fourni par ou pour le compte de HERE par l’intermédiaire des Produits Mobility.

   (2) « Dispatch Portal » désigne un logiciel Web permettant au Partenaire et au Personnel du Partenaire de gérer, de superviser et de communiquer avec tous les Conducteurs de la flotte de mobilité, comprenant, de façon non exhaustive, des cartes, des courses et le statut du Conducteur, des Fonctionnalités Premium (le cas échéant), des rapports (selon leur disponibilité) et tout autre contenu ou matériel pouvant être fourni par HERE.

   (3) « Mobility Optimizer » désigne un produit HERE pouvant être mis à la disposition du Partenaire dans le cadre du Marketplace Dispatcher, et qui permet au Partenaire de télécharger sur le Marketplace Dispatcher la liste des courses, ainsi que leurs lieux et horaires de prise en charge et de dépose respectifs, et éventuellement les noms et numéros de téléphone des Consommateurs à prendre en charge dans ses courses, pour créer automatiquement un calendrier optimisé pour les Conducteurs de la flotte du Partenaire.

   (4) « Données du Consommateur Contrôlées par le Partenaire » désignent les Données du Consommateur pour lesquelles le Partenaire est un Contrôleur en vertu d’un contrat séparé conclu entre le Partenaire et le Consommateur concerné, comme suit : (a) un Consommateur occasionnel (à savoir, un Consommateur qui a occasionnellement hélé un taxi dans la rue), (b) un contact direct avec un Consommateur (à savoir un Consommateur qui contacte le Partenaire directement par téléphone ou autrement), ou (c) un Consommateur dont les Données du Consommateur sont téléchargées par le Partenaire vers le Marketplace Dispatcher, conformément à une obligation contractuelle entre le Partenaire et autres tiers, dont HERE ne fait pas partie, que ce soit par l’intermédiaire de l’Mobility Optimizer ou autrement ; tout ce qui précède à condition que ces Données du Consommateur n’aient pas été fournies à HERE directement par le Consommateur ou par une autre source.

B. Conditions supplémentaires des Produits Mobility

Les conditions suivantes devront être ajoutées à l’Article 1 (« Fourniture et utilisation des Produits Mobility ») des Conditions:

   (1) Le Partenaire reconnaît que le Marketplace Dispatcher comprend le Dispatch Portal et la Drive App ; le Dispatch Portal offre au Partenaire la possibilité de gérer sa flotte, et la Drive App offre au Partenaire la possibilité de communiquer avec et de localiser en temps réel les Conducteurs de la flotte. Le Partenaire accepte que : (i) le Dispatch Portal ne sera utilisé que conformément à sa documentation et/ou aux instructions supplémentaires fournies par HERE par écrit ; et (ii) il ne s’engagera dans aucune Utilisation Interdite en relation avec le Marketplace Dispatcher.

   (2) Le Partenaire reconnaît et accepte que l’utilisation du Mobility Optimizer n’est pas fournie dans le cadre du Marketplace Dispatcher. La disponibilité du Mobility Optimizer est soumise à la seule discrétion de HERE et à l’exécution par le Partenaire des conditions supplémentaires qui s’appliquent au Mobility Optimizer.

   (3) Le Partenaire reconnaît que, afin de pouvoir fournir les Services à la Mobilité, chaque Conducteur de la flotte du Partenaire devra : (i) télécharger la Drive App sur le dispositif mobile qu’il/elle utilise lors de l’offre des services de transport en tant que membre de la flotte du Partenaire ; et (ii) accepter de manière proactive et respecter les Conditions d’Utilisation de la Drive App et l’Avis de Confidentialité de la Drive App (collectivement, les « Conditions de la Drive App »). Par conséquent, le Partenaire devra : (a) fournir à chaque Conducteur une copie de l’avis énoncé ci-après à l’Avenant 1 (« Avis au Conducteur ») ainsi que toutes les instructions, avertissements, avis et informations de sécurité exigés par la loi et autrement pertinents, et (b) obtenir de chaque Conducteur un consentement affirmatif, éclairé et juridiquement valide, conformément aux Lois sur la Protection des Données, avant de fournir les Données du Conducteur de chaque Conducteur à HERE. HERE se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour la totalité ou partie des Conditions de la Drive App à tout moment, à la seule discrétion de HERE, et de notifier le Partenaire et/ou les Conducteurs à l’égard des modifications apportées à toute disposition tel que définie dans les Conditions de la Drive App.

(4)  HERE pourra, ou le Partenaire devra, à la demande de HERE, mettre fin à ou bloquer immédiatement l’accès à la Drive App de tout Conducteur qui viole les Conditions de la Drive App ou les lois et réglementations applicables, y compris les Lois sur la Protection des Données en vigueur. Si le Partenaire omet ou refuse de bloquer l’accès de ce Conducteur suite à la demande de HERE, HERE aura le droit de bloquer immédiatement l’accès du Partenaire à la totalité ou à une partie des Produits Mobility.

C. Conditions supplémentaires des Données.

Les conditions suivantes devront être ajoutées à l’Article 3 (« Données ») des Conditions et à l’APD:

   (1) Lors de l’utilisation des Produits Mobility, les Données du Compte du Partenaire, certaines Données du Personnel du Partenaire, les Données du Conducteur et les Données du Consommateur Contrôlées par le Partenaire doivent être mises à la disposition de HERE. Le Partenaire accorde à HERE une licence non exclusive, sans redevance, entièrement payée et irrévocable pour utiliser, traiter, afficher, copier et stocker ces Données du Compte du Partenaire, ces Données du Personnel du Partenaire, ces Données du Conducteur et les Données du Consommateur Contrôlées par le Partenaire, dans le but (i) d’offrir les Produits Mobility au Partenaire ; et (ii) de gérer et d’apporter des améliorations aux Produits Mobility.

   (2) Les parties conviennent par les présentes que, en ce qui concerne le traitement:

      (i) des Données du Compte du Partenaire, le Partenaire est le Contrôleur (tel que défini dans l’APD) et HERE est un Contrôleur indépendant;

      (ii) des Données du Conducteur, HERE et le Partenaire sont des Contrôleurs indépendants;

      (iii) des Données du Consommateur Contrôlées par HERE, HERE est le Contrôleur et le Partenaire est le Sous-traitant. Les conditions de l’APD s’appliquent conformément aux rôles des parties énoncés dans le présent       Article  C (2);

      (iv) des Données du Consommateur Contrôlées par le Partenaire, le Partenaire est le Contrôleur et HERE est le Sous-traitant; et

      (v) des Données du Personnel du Partenaire, le Partenaire est le Contrôleur et HERE est le Sous-traitant (tel que défini dans l’APD).

   (3) Le Partenaire déclare et garantit que : (a) il devra ajouter et fournir les Données du Conducteur dans le cadre du Marketplace Dispatcher uniquement sous réserve de sa conformité aux conditions préalables suivantes : (i) la transmission de l’Avis au Conducteur aux Conducteurs ; et (ii) la réception du consentement explicite, légal et valide de chaque Conducteur pour partager leurs Données du Conducteur (dans sa totalité ou en partie, tel que requis) avec HERE dans le seul but de créer un compte du Conducteur dans le Marketplace Dispatcher, et donc dans la Drive App, comprenant, de façon non exhaustive, le nom du Conducteur, son numéro de téléphone portable, les détails du véhicule assigné au Conducteur dans la flotte du Partenaire, ainsi que toute information supplémentaire et exigée, tel qu’indiqué dans les Conditions de la Drive App, et (b) il ne fournira à HERE aucune Donnée sur des Conducteurs qui n’ont pas consenti à ce que leurs Données du Conducteur soient disponibles par l’intermédiaire du Marketplace Dispatcher.

   (4) Le Partenaire déclare et garantit qu’il : (i) n’ajoutera, n’inclura et ne fournira les Données de Consommateur Contrôlées par le Partenaire par l’intermédiaire du Marketplace Dispatcher qu’après l’établissement d’une base juridique comprenant, et si requis, la réception de la part de chaque Consommateur dont les Données sont considérées comme des Données de Consommateur Contrôlées par le Partenaire, des consentements et des accords, et la transmission de toutes les notifications (le cas échéant) exigées pour que le Partenaire et HERE Traitent les Données Personnelles des Consommateurs concernés, comprenant, de façon non exhaustive, en faisant cette divulgation exigée dans les Conditions du Partenaire et dans la Politique de Confidentialité du Partenaire, telles qu’énoncées à la section 3.2 des Conditions et en obtenant le consentement explicite des Consommateurs pour ce faire ; et (ii) ne fournira pas à HERE des Données du Consommateur Contrôlées par le Partenaire des Consommateurs dont le Partenaire n’a pas reçu le consentement à ce que leurs Données de Consommateur soient mis à la disposition par l’intermédiaire du Marketplace Dispatcher ou qu’il n’a pas établi une autre base juridique avec ces Consommateurs.

   (5) Les parties conviennent que l’objet, la nature et la finalité du traitement de Données sont l’offre des Services à la Mobilité et/ou l’accès aux Services à la Mobilité conformément au Contrat.

   (6) Les types de Données Personnelles en cours de traitement et les catégories de Sujets de Données sont liés aux Données du Compte du Partenaire, aux Données du Personnel du Partenaire, aux Données du Conducteur et aux Données du Consommateur.

D. Conditions supplémentaires des rapports/audits.

Les conditions suivantes devront être ajoutées à l’Article 5 (« Rapports/Audits ») des Conditions:

   (1) HERE fournira ou mettra autrement à la disposition du Partenaire des rapports contenant : (a) des analyses sur l’utilisation du Marketplace Dispatcher, comprenant, de façon non exhaustive, des informations détaillées sur les types et la quantité de l’utilisation par les Consommateurs, le nombre de courses, etc. ; et (b) tout rapport supplémentaire dont les parties conviendront mutuellement. (collectivement, les « Rapports HERE »).

   (2) Les Rapports HERE doivent être fournis dans le cadre du Dispatch Portal. HERE ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude ou de l’indisponibilité temporaires de toute donnée fournie en ligne.

Avenant 1
Avis au Conducteur

Vous recevez cet Avis au Conducteur (« Avis au Conducteur ») en raison de votre poste de conducteur dans une flotte de mobilité gérée par le HERE Mobility Marketplace Dispatcher (« Marketplace Dispatcher »), qui est exploité et de la propriété de HERE (« HERE »). Le Marketplace Dispatcher est une solution d’optimisation et d’utilisation en temps réel des flottes de mobilité qui permet à un propriétaire de flotte de mobilité (un « Répartiteur ») de gérer et d’optimiser sa flotte de mobilité et d’aider les passagers à demander et/ou à réserver des services de transport. Afin de fournir des Services à la Mobilité par le Marketplace Dispatcher, vous devez installer la Drive App HERE Mobility (« l’Application ») sur votre dispositif mobile.

Avant de télécharger l’Application ou d’utiliser autrement le Marketplace Dispatcher, veuillez prendre en compte le suivant:

   (1) Les Conditions d’Utilisation de l’Application applicables à votre téléchargement, accès et utilisation de l’Application sont disponibles à l’adresse URL suivante : https://legal.here.com/en-gb/mobility-drive-app-terms, ainsi que la Politique de Confidentialité de l’Application applicable, décrivant comment vos données personnelles sont collectées, stockées et utilisées, disponible à l’adresse URL suivante : https://legal.here.com/en-gb/mobility-drive-app-privacy-notice (collectivement, les « Conditions de l’Application »). Les Conditions de l’Application énoncent les  conditions applicables à votre utilisation de l’Application et, par conséquent, vous devez les lire attentivement. Si vous n’acceptez pas toutes les conditions énoncées dans les Conditions de l’Application, vous n’êtes pas autorisé à télécharger, installer ou utiliser l’Application.

   (2) Si vous avez des questions concernant les Conditions de l’Application, veuillez contacter le Répartiteur ou HERE à l’adresse mobility_support@here.com. 

   (3) Afin de créer un compte pour vous sur le Marketplace Dispatcher, le Répartiteur ou le Personnel du Répartiteur pour son compte, téléchargera sur le Marketplace Dispatcher des informations personnellement identifiables vous concernant (« Informations Personnelles »). Les Informations Personnelles peuvent être toute information qui vous identifie, y compris, de façon non exhaustive, votre nom complet, des informations de contact (telles que votre numéro de téléphone) et d’autres informations telles que définies dans les Conditions de l’Application. Le Répartiteur devra également télécharger sur le Marketplace Marketplace les informations relatives au véhicule que vous utilisez pour offrir les services de transport dans le cadre de la flotte de mobilité du Répartiteur.

   (4) Une fois que le Répartiteur, ou le Personnel du Répartiteur pour son compte, a créé un compte pour vous sur le Marketplace Dispatcher, le Répartiteur vous en fournira les instructions de téléchargement et d’installation. L’Application est disponible au téléchargement sur Apple App Store et/ou sur Google Play Store.

   (5) Après le téléchargement et l’installation de l’Application, vous pourrez vous connecter à l’Application en utilisant votre numéro de téléphone et un code de vérification qui sera envoyé à votre dispositif mobile.

   (6)Lorsque vous vous connectez pour la première fois à l Application, il vous sera demandé de lire et d’accepter explicitement les Conditions d’Application. Ensuite, sous réserve de votre acceptation des Conditions de l’Application, vous serez identifié comme faisant partie de la flotte de mobilité du Répartiteur. Veuillez contacter le Répartiteur si vous avez d’autres questions concernant le processus de connexion.