CONDITIONS D’UTILISATION DE LA DRIVE APP HERE MOBILITY
Les présentes Conditions d’utilisation de la Drive App HERE Mobility (le « Contrat ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et HERE Global B.V., ayant pour adresse enregistrée Kennedyplein 222-226, 5611 ZT Eindhoven, Pays-Bas, et enregistrée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 17070436, ou une ou plusieurs de ses sociétés affiliés directes ou indirectes (la « Société », «nous» ou «notre»), régissant votre utilisation de la Drive App HERE Mobility et de ses services connexes (collectivement, le « Service »).
Le Service est mis à votre disposition en relation avec votre travail en tant que conducteur d’un véhicule dans une flotte de véhicules dont le propriétaire/gestionnaire/opérateur a conclu un contrat avec la Société dans le but d’utiliser certains des Produits Mobility de la Société (les « Produits Mobility ») pour gérer, exploiter, contrôler, optimiser et administrer sa flotte et pour communiquer avec vous en utilisant le Service (le « Propriétaire de la Flotte »).
Veuillez lire attentivement les conditions du présent Contrat avant de télécharger, d’installer, de vous inscrire ou d’utiliser le Service.
Le Service est mis à votre disposition en tant que membre d’une flotte ou de véhicules exploités par votre Propriétaire de Flotte, qui est notre client. Votre décision d’utiliser ou de ne pas utiliser le Service et/ou de suspendre ou de cesser une telle utilisation du Service est susceptible d’être affectée par les politiques et règles de votre Propriétaire de Flotte et/ou vos accords contractuels avec votre Propriétaire de Flotte, qui ne sont ni déterminés ni contrôlés par nous en aucune manière. Pour toute question relative à ces politiques, règles et accords contractuels, veuillez contacter directement votre Propriétaire de Flotte.
Veuillez noter que les informations fournies par le Service ne sont pas destinées à remplacer les informations pouvant être transmises sur la route, telles que les panneaux de signalisation, les feux de circulation, les instructions de la police, les restrictions horaires, les restrictions des voies, les barrages routiers, etc.
Nous vous encourageons de toujours conduire dans le respect des conditions de la route et de la législation routière. Il est strictement interdit d’interagir ou d’utiliser le Service pendant que vous conduisez ou de manière à perturber la sécurité et la légalité de la conduite et des conditions de la route. Lorsque vous vous connectez au Service, veuillez le faire après avoir immobilisé votre véhicule en toute sécurité et conformément à la législation en vigueur, et veuillez utiliser le Service en stationnement, ou bien veuillez autoriser un passager à utiliser le Service si cela est pratique et autorisé par la loi.
En exécutant ce Contrat et/ou en utilisant le Service ou en accédant au Service, vous acceptez explicitement ce Contrat et toutes ses conditions, acceptant de les respecter. En acceptant le présent Contrat, vous : (a) reconnaissez avoir lu et compris le présent Contrat ; (b) êtes d’accord avec ce Contrat ; et (c) acceptez d’être juridiquement lié par le présent Contrat. De plus, en utilisant le Service, vous indiquez que vous reconnaissez l’Avis de confidentialité de la Drive App HERE Mobility (l’ « Avis de Confidentialité »). Si vous n’acceptez pas d’être lié par les conditions du présent Contrat, vous ne pouvez utiliser ou accéder au Service.
1. Admissibilité.
Le Service est destiné à être utilisé par des utilisateurs ayant la majorité légale exigée pour conclure des contrats juridiquement contraignants en vertu de la loi en vigueur, ainsi que pour obtenir un permis de conduire. En aucun cas le Service ne sera disponible pour des utilisateurs âgés de moins de 18 ans, pour des utilisateurs dont le Compte d’Utilisateur (tel que défini à l’Article 2 ci-dessous) a été désactivé de manière temporaire ou permanente, ou pour des utilisateurs qui souhaitent utiliser le Service à des fins autres que strictement énoncées ici. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous avez 18 ans ou plus et que vous répondez à toutes les conditions d’admissibilité susmentionnées. Si vous n’avez pas 18 ans ou plus et si vous ne répondez pas à toutes ces exigences, vous ne devez accéder ni utiliser aucune partie du Service. Veuillez noter que les Comptes d’Utilisateur de personnes ayant moins de 18 ans seront annulés et supprimés par nous dès réception de l’avis.
2. Compte d’Utilisateur.
Votre Propriétaire de Flotte créera votre compte d’utilisateur pour que vous puissiez accéder à et utiliser le Service (« Compte d’Utilisateur ») et vous fournira un lien pour télécharger et installer l’Application (par l’intermédiaire des magasins d’applications ou autrement). Votre Compte d’Utilisateur comprendra votre nom et votre numéro de téléphone, vos numéros d’identification de conducteur et de véhicule spécifiques en tant que partie de la flotte. Votre Propriétaire de Flotte peut également choisir de nous fournir votre adresse email et votre photo. Vous êtes personnellement responsable de toute utilisation du Service dans le cadre de votre Compte d’Utilisateur. Vous ne pouvez avoir qu’un seul compte. Vous ne pouvez pas permettre à une autre personne d’utiliser votre Compte d’Utilisateur et vous acceptez d’être le seul utilisateur autorisé de votre Compte d’Utilisateur.
Vous vous engagez à conserver des informations vraies, exactes, complètes et à jour dans votre Compte d’Utilisateur, et à ce que la Société et votre Propriétaire de Flotte pourront se fier aux informations contenues dans votre Compte d’Utilisateur. Votre Compte d’Utilisateur est lié au numéro de téléphone que vous avez fourni à votre Propriétaire de Flotte. Si vous modifiez votre numéro de téléphone, vous devez en informer votre Propriétaire de Flotte afin qu’un nouveau Compte d’Utilisateur soit créé pour vous. Vous reconnaissez que la Société et votre Propriétaire de Flotte conserveront toutes les données disponibles dans votre ancien Compte d’Utilisateur.
3. Le Service.
Le Service vous donne la possibilité d’offrir vos services de transport à des passagers et de communiquer avec votre Propriétaire de Flotte (ou avec tout représentant en son nom) dans le but d’offrir vos services de transport. Les services de transport que vous offrez en vertu du présent Contrat sont de votre entière responsabilité et à vos risques et périls. La Société ne présélectionne pas et n’évalue pas les passagers potentiels qui pourraient demander vos services de transport. Vous comprenez donc qu’en utilisant le Service, vous pourrez être en contact avec des tiers potentiellement dangereux et que vous utiliserez le Service à vos risques et périls. C’est à vous de décider d’offrir ou non vos services de transport.
4. Octroi de licence.
Pendant la durée du présent Contrat et sous réserve de votre engagement continu avec votre Propriétaire de Flotte en tant que membre de sa flotte, la Société vous accorde par la présente une licence limitée, non-exclusive, révocable, qui ne pourra être transférée ou accordée en sous-licence, pour télécharger, installer, s’inscrire et utiliser le Service et tous les contenus, matériels, graphismes, fichiers audiovisuels, processus et codes, caractéristiques, fonctionnalités, les cartes fournies dans le cadre du Service, ainsi que les produits ou services accessibles dans le cadre du Service (collectivement, les « Contenus ») sur un seul dispositif mobile que vous possédez, louez ou dont vous avez le contrôle (« Dispositif »), en stricte conformité avec le présent Contrat et avec toute la documentation qui vous a été fournie. Cette licence a pour seul but de vous permettre d’utiliser le Service que nous vous offrons en vertu de notre contrat avec votre Propriétaire de Flotte, uniquement de la manière autorisée par le présent Contrat et sous réserve des restrictions d’utilisation décrites dans la présente. Veuillez noter que certains Contenus ne sont disponibles que pour les résidents de certaines zones géographiques. Vous êtes lié par toute restriction applicable à des Contenus spécifiques obtenus par l’intermédiaire du Service.
Vous reconnaissez et acceptez que le Service et les Contenus sont fournis sous licence et ne sont pas vendus à vous. Vous n’acquérez aucun droit de propriété sur le Service et les Contenus en vertu du présent Contrat, ni aucun autre droit sur ceux-ci que celui d’utiliser le Service et les Contenus conformément à la licence accordée et sous réserve de toutes les modalités, conditions et restrictions en vertu de ce Contrat. La Société, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs concédants de licence et prestataires de services respectifs se réservent et devront conserver l’intégralité de leurs droits, titres et intérêts sur le Service et les Contenus, comprenant tous les droits d’auteur, marques, brevets, droits logiciels et autres droits de propriété intellectuelle (qu´ils soient enregistrés ou non enregistrés) qui s’y trouvent ou qui s’y rapportent, sauf ce qui vous est expressément accordé dans le présent Contrat.
5. Restrictions de la licence.
Vous (et/ou tout tiers en votre nom) ne pourra pas :
(a) copier, modifier, traduire, adapter ou créer de quelque manière que ce soit des travaux dérivés ou des améliorations, qu’ils soient brevetables ou non, des Contenus, du Service ou de toute partie de ceux-ci;
(b) sauf dans la mesure autorisée par la loi à certaines fins, rétroconcevoir, démonter, décoder ou tenter autrement d’obtenir ou d’accéder au code source des Contenus, du Service ou de toute partie de ceux-ci;
(c) retirer, supprimer, altérer ou masquer toute marque ou tout avis de droit d’auteur, de marque, de brevet ou tout autre avis de propriété intellectuelle ou de droits de propriété des Contenus, du Service, y compris de toute copie de ceux-ci;
(d) louer, arrenter, prêter, vendre, accorder en sous-licence, céder, distribuer, publier, transférer ou autrement rendre disponible les Contenus, le Service ou toute caractéristique ou fonctionnalité du Service à un particulier ou à un tiers pour quelque raison que ce soit (sauf à votre Propriétaire de Flotte et à ses représentants et uniquement si cela est nécessaire à l’utilisation du Service), ou mettre le Service à disposition sur un réseau qui serait susceptible d’être accédé par des Points de Vente Tiers (tel que définis à l’Article 26 ci-dessous), ou à des particuliers;
(e) supprimer, désactiver, contourner ou autrement créer ou mettre en œuvre toute solution de contournement de toute protection contre la copie, de la gestion des droits ou des fonctionnalités de sécurité dans ou qui protègent les Contenus, le Service ou toute partie de ceux-ci;
(f) utiliser tout contenu susceptible d’inclure, de lier ou de distribuer tout virus, spam, fichier, code malveillant ou autre logiciel technologie ou contenu malveillant, susceptible de nuire ou de perturber le fonctionnement du Service ou de tout autre produit ou service de la Société;
(g) s’engager dans ou encourager toute activité ou utilisation de contenu qui enfreint toute loi, règle ou réglementation en vigueur, y compris, de façon non exhaustive, les lois et réglementations en matière de la vie privée;
(h) utiliser, appuyer ou promouvoir des contenus pornographiques, obscènes, excessivement grossiers, racistes, offensants d’un point de vue ethnique, menaçants, frauduleux, excessivement violents, diffamatoires, liés au jeux d’argent ou discriminatoires, offensants, mensongers ou trompeurs;
(i) diffamer, abuser, harceler, traquer furtivement, menacer ou autrement violer les droits légaux d’autrui, y compris les droits d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle d’autrui;
(j) transmettre ou mettre à disposition en relation avec le Service ou avec toute partie de celui-ci, tout virus, ver, cheval de Troie, bombe à retardement, pixel espion, logiciel espion ou tout autre code, fichier ou programme informatique susceptible d’endommager, d’interférer ou de détourner le fonctionnement de tout matériel informatique, logiciel ou équipement de télécommunication, ou tout autre code ou composant réellement ou potentiellement dangereux, perturbateur ou intrusif;
(k) interférer avec ou perturber le fonctionnement des Contenus, du Service, ou de toute partie de ceux-ci, ou des serveurs ou réseaux qui hébergent le Service ou rendent le Service disponible, ou ne respectent pas les exigences, procédures, politiques ou réglementations de ces serveurs ou réseaux;
(l) vendre, accorder sous licence ou exploiter à des fins commerciales toute utilisation ou accès aux Contenus et/ou au Service ou à toute partie de ceux-ci;
(m) faire des encadrements ou des miroirs de toute partie des Contenus et/ou du Service, ou toute partie de ceux-ci, sans notre consentement explicite par écrit et au préalable;
(n) transférer ou assigner votre Compte d’Utilisateur à un tiers, même que temporairement;
(o) se livrer à faire des déclarations frauduleuses, telles que l’usurpation de l’identité d’une personne ou d’une entité, la falsification ou la manipulation d’identifiants afin de dissimuler l’origine des informations transmises dans le cadre du Service;
(p) tenter de ou arriver à effectivement nuire, intentionnellement ou non, à un autre utilisateur ou personne, par exemple en traquant furtivement, en menaçant ou en harcelant un utilisateur ou en portant une arme lors de la participation dans une course;
(q) interférer avec le fonctionnement des Contenus et/ou du Service, y compris en perturbant le service ou la connectivité du réseau ou en envoyant un code malveillant, un maliciel ou un autre logiciel nuisible conçu pour altérer la fonctionnalité du Service ou toute partie de celui-ci;
(r) enfreindre des droits de tiers, y compris des droits de propriété intellectuelle, des droits d’auteur, des brevets, des marques, des secrets commerciaux ou d’autres droits exclusifs ou droits de publicité ou de confidentialité; ou
(s) utiliser les Contenus et/ou le Service d’une manière non explicitement autorisée par le présent Contrat.
6. Vos déclarations et garanties
Vous déclarez et garantissez par la présente (outre toute autre déclaration et obligation énoncée dans le présent Contrat) que, dans le cadre de votre utilisation du Service:
(a) Vous devez respecter toutes les lois, règles et réglementations locales en vigueur, y compris la législation, règles et règlements routiers applicables et les lois, règles et règlements régissant la conduite et l’offre de services de transport. Vous êtes responsable de vos violations de ces lois, règles et réglementations, le cas échéant;
(b) Vous avez l’âge légal pour conduire le véhicule que vous utilisez en relation avec le Service, ou autrement, ou vous avez la majorité légale dans la juridiction dans laquelle vous proposez des courses dans le cadre du Service;
(c) Vous possédez un permis de conduire valide et vous êtes autorisé à conduire votre véhicule automobile. Vous disposez de tous les permis, autorisations et l’autorité appropriés offrir du transport professionnel à des tiers sur le territoire où votre service de transport est rendu ou exécuté, et vous êtes médicalement apte à conduire un véhicule automobile;
(d) Vous êtes titulaire, vous respectez et vous continuez d’être titulaire et de respecter tous les permis, licences et autres autorisations gouvernementales nécessaires à la conduite, à l’exécution et à la continuation de vos activités, opérations et affaires en général et à l’offre de services de transport en particulier;
(e) Vous disposez d’un niveau d’expertise et d’expérience approprié et à jour pour habiliter et offrir vos services de transport. Vous êtes qualifié et formé de manière appropriée et vous offrez, fournissez et soutenez des services de transport agissant avec la compétence, le soin et la diligence exigés;
(f) Vous avez souscrit et maintenez à tout moment, et devrez maintenir des polices d’assurance valides et appropriées pour l’assurance de responsabilité appropriée (transport, dommages corporels, tiers ou général) et toute autre assurance considérée comme étant conforme aux pratiques du marché (toutes polices en montants assurés standard du secteur) pour l’utilisation de votre véhicule et/ou une assurance entreprise de manière à couvrir les risques, les dommages et les pertes éventuels liés à être un conducteur dans la flotte du Propriétaire de Flotte en offrant des services de transport, les montants étant au moins ceux de couverture minimum requis par la loi applicable. Vous devez, à la première demande de la Société, fournir à la Société une copie du certificat d’assurance;
(g) Vous êtes le propriétaire ou le locataire ou êtes en votre possession légale du véhicule automobile que vous utilisez pour offrir vos services de transport, et ce véhicule automobile est apte à effectuer les services de transport commercial envisagés par le présent Contrat, et dont l’équipement est conforme à toutes les lois applicables au niveau fédéral, au niveau local et au niveau des états;
(h) Vous respecterez toutes les lois et réglementations applicables en matière d’utilisation d’un véhicule automobile, y compris, de façon non exhaustive, les lois et réglementations régissant l’utilisation du Service ou de votre dispositif mobile pendant la conduite d’un véhicule automobile;
(i) Le véhicule automobile que vous utilisez en relation avec le Service est en bon état de fonctionnement, dûment immatriculé et testé, et il est en conformité avec les normes de sécurité du secteur et toutes les homologations requises par la législation en vigueur;
(j) Vous conduirez en toute sécurité et respecterez toutes les lois et réglementations en vigueur relatives à la conduite d’un véhicule automobile en relation avec le Service;
(k) Vous offrirez le Service en toute sécurité et de manière à ne pas nuire à une conduite sécuritaire et légale. Veuillez toujours arrêter votre véhicule automobile en toute sécurité et aux lieux où cela est autorisé, avant d’interagir avec le Service;
(l) Vous ne vous livrerez pas à un comportement imprudent ou dangereux lorsque vous conduirez dans le cadre du Service, ne conduirez pas de manière dangereuse, ne conduirez pas un véhicule automobile dangereux, ne porterez pas une arme ou ne conduirez pas un véhicule automobile sous l’effet de l’alcool, de drogues ou de médicaments, ou agirez de façon à nuire ou menacer la santé, la sécurité et le bien-être de vous-même, des passagers à qui vous offrez des services de transport ou de tiers;
(m) Vous êtes seul responsable de la sécurité de vos passagers; et
(n) Vous ne vous livrerez à aucune activité d’une manière qui soit incompatible avec vos obligations en vertu du présent Contrat.
7. Communications électroniques.
Dans le but de vous offrir le Service, nous devons être en mesure de communiquer avec vous en temps réel et autrement dans le cadre du Service (par exemple, pour vous informer des demandes relatives à vos services de transport, de leur localisation, des messages envoyés par votre Propriétaire de Flotte, etc.). Vous acceptez que nous puissions vous transmettre des avis et des messages au sujet du Service, de votre Compte d’Utilisateur et à des fins de vérification, de la manière suivante : par SMS, par notifications push ou par email (le cas échéant). Par exemple, nous pouvons vous notifier (par tout moyen à notre disposition) des modifications ou mises à jour du Service, de la maintenance du service, etc. Vous acceptez de maintenir à jour vos informations de contact que vous nous avez communiquées. Vous acceptez que les messages texte puissent être générés par des systèmes automatiques. Nous ne facturons pas les messages texte, mais des frais standard ou autres, imposés par votre opérateur de téléphonie mobile, peuvent s’appliquer. Veuillez vérifier le plan de votre opérateur avant d’utiliser le Service pour vous assurer de bien comprendre les éventuels frais pouvant vous être imputés.
Vous ne pourrez pas vous désabonner de ces messages du Service.
8. Modifications du présent Contrat.
Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de mettre à jour, de changer, de modifier, d’ajouter ou de supprimer des parties du présent Contrat à tout moment afin de les conformer à nos pratiques commerciales. Toutes les modifications non matérielles entrent en vigueur dès leur publication et s’appliquent à tous les accès et utilisations du Service par la suite. Si nous apportons des mises à jour importantes à ce Contrat, qui pourraient avoir un impact négatif sur vos droits ou augmenter vos obligations en vertu des présentes, nous vous en informerons au préalable par l’intermédiaire du Service. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification, veuillez ne pas utiliser le Service et contactez votre Propriétaire de Flotte. Votre utilisation continue du Service après cette notification impliquera votre acceptation de la modification et votre consentement au présent Contrat tel que révisé.
9. Droits de propriété intellectuelle.
Le Service et les Contenus, ainsi que toutes leurs mises à niveau, mises à jour, corrections et améliorations et tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle y afférents, sont de la propriété de la Société, de ses sociétés affiliées, de ses concédants de licence ou fournisseurs, et la Société, ses sociétés affiliées, ses concédants et ses fournisseurs conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service, aux Contenus et à tous les droits de propriété intellectuelle qu’ils contiennent ou qui y sont liés. Le Service et les Contenus appartiennent à la Société, et sont exploités par elle ; ils vous sont concédés sous licence et non vendus.
Tous les logos, marques, dessins, graphismes, icônes, scripts et noms de service de la société sont des marques déposées ou des habillages commerciaux de la Société (collectivement, les « Marques de la Société »). En outre, la conception, l’habillage commercial et le « look and feel » des cartes mises à votre disposition dans le cadre du Service sont des œuvres protégées par les lois sur le droit d’auteur en vigueur et nous, ainsi que nos sociétés affiliées, concédants de licence et fournisseurs, y conservons tous les droits de propriété intellectuelle. La licence qui vous est concédée dans le présent Contrat ne comprend ni une licence d’utilisation des cartes affichées par le Service, ni aucune marque, indicateur, logo ou notation incorporé dans les cartes autrement que dans le cadre du Service. Vous acceptez de ne modifier, altérer ou trafiquer d’aucune manière les marques de propriété, les avis de droit d’auteur ou d’autres avis, ni les Marques de la Société, qui peuvent être fournis et/ou affichés par l’intermédiaire du Service. Vous reconnaissez que nous sommes le propriétaire et le concédant de licence des Marques de la Société, y compris tout le goodwill associé à celles-ci, et que votre utilisation des Marques de la Société ne vous confère aucune participation supplémentaire dans ni la propriété des Marques de la Société, étant toutefois au bénéfice de la Société.
Toutes les autres marques, logos, marques de service, noms de société ou de produit mentionnés dans le Service, tels que les logos ou les marques de tout prestataire tiers de services de transport, sont de la propriété de leurs propriétaires respectifs.
10. Vos Données et Contenu.
Lors de votre utilisation du Service, nous collecterons automatiquement vos données personnelles, comme décrit dans l’Avis de Confidentialité et vous pourrez, comme décrit dans l’Avis de Confidentialité, saisir et soumettre activement des informations ou des données en rapport avec votre utilisation du Service, y compris les données de localisation que vous ajoutez lorsque vous prenez un passager dans la rue (collectivement, les « Données d’Utilisateur »). Toutes les Données d’Utilisateur sont soumises à l’Avis de Confidentialité.
Afin de nous permettre de vous offrir le Service, vous nous accordez par les présentes : (a) un droit et une licence non exclusifs, mondiaux, libres de droits, transférables et qui peuvent être accordés en sous-licence, permettant de collecter, de traiter et d’utiliser vos Données d’Utilisateur conformément aux dispositions de l’Avis de Confidentialité et du présent Contrat ; et (b) un droit et une licence irrévocables, perpétuels, mondiaux, non exclusifs, libres de droits, transférables et qui peuvent être accordés en sous-licence, permettant d’utiliser à des fins licites vos Données d’Utilisateur sous une forme anonymisée.
En outre, lors de votre utilisation du Service, vous pouvez soumettre et partager du contenu et des informations avec nous ou avec votre Propriétaire de Flotte (ou avec un représentant en son nom), ce qui peut inclure des commentaires, des remarques, des améliorations, des suggestions, des questions, des idées ou d’autres informations (collectivement, le « Contenu d’Utilisateur »). Vous déclarez et garantissez que vous êtes le titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur votre Contenu d’Utilisateur ou que vous avez le droit, et avez reçu tous les consentements, autorisations et licences nécessaires pour utiliser le Contenu d’Utilisateur pour le Service et pour nous fournir le Contenu d’Utilisateur tel que prévu aux présentes, et qu’en soumettant ou en partageant votre Contenu d’Utilisateur avec nous, vous nous accordez, ainsi qu’à nos sociétés affiliées, un droit irrévocable, mondial, perpétuel, sans restriction, non exclusif, libre de droits, transférable et qui peut être accordé en sous-licence, d’utiliser, copier, distribuer, diffuser, élaborer des œuvres dérivées et afficher votre Contenu d’Utilisateur de la manière que nous jugeons appropriée, y compris à des fins commerciales ou autres, à notre seule discrétion et sans aucune mention ou compensation envers vous, mais dans chaque cas, nous ne partagerons ni ne publierons vos données personnelles sans votre consentement explicite par écrit et au préalable.
Si le Service est interrompu ou annulé, nous pouvons supprimer définitivement vos Données d’Utilisateur et votre Contenu d’Utilisateur, conformément aux dispositions de l’Avis de Confidentialité.
11. Restrictions géographiques.
Le Service et les Contenu sont fournis à partir des Pays-Bas ainsi que des pays dans lesquels la Société utilise des centres de données. Vous reconnaissez que vous ne pourrez peut-être pas accéder à la totalité ou à partie des Contenus en dehors de votre pays et que l’accès à ces Contenus peut ne pas être légal pour certaines personnes ou dans certains pays. Si vous accédez aux Contenus depuis l’extérieur de votre pays, vous êtes responsable du respect des lois locales, y compris des lois applicables à l’exportation de logiciels ou de technologies.
12. Mises à jour ; Disponibilité.
La Société peut de temps en temps, à sa seule discrétion, développer et fournir des mises à jour du Service, pouvant comprendre des mises à niveau, des corrections de bugs, des correctifs, d’autres corrections d’erreur et/ou de nouvelles fonctionnalités ou des modifications ou l’interruption de fonctionnalités existantes (collectivement, y compris toute la documentation connexe, des « Mises à jour »). Les Mises à jour peuvent également modifier ou supprimer certaines caractéristiques et fonctionnalités du Service dans leur intégralité. Vous reconnaissez que la Société n’a aucune obligation de fournir des Mises à jour ou de continuer à fournir ou activer des caractéristiques ou fonctionnalités particulières. En fonction des paramètres de votre Dispositif, lorsque votre Dispositif est connecté à Internet : (a) le Service téléchargera et installera automatiquement toutes les Mises à jour disponibles ; ou (b) vous pouvez recevoir une notification ou être invité à télécharger et installer les Mises à jour disponibles.
Vous devez télécharger et installer rapidement toutes les Mises à jour et reconnaître et accepter que le Service ou des parties de celui-ci risquent de ne pas fonctionner correctement si vous omettez de le faire. Vous acceptez en outre que toutes les Mises à jour seront considérées comme faisant partie du Service et seront soumises à l’intégralité des conditions du présent Contrat.
La disponibilité et la fonctionnalité du Service et des Contenus dépendent de plusieurs facteurs. Nous ne garantissons pas que le Service et les Contenus fonctionneront et/ou seront disponibles à tout moment sans perturbation ou interruption, ou qu’ils seront à l’abri d’un accès non autorisé sans erreur. La disponibilité du Service et des Contenus peut varier et est soumise à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier, corriger, amender, optimiser, améliorer, apporter tout autre modification ou interrompre temporairement ou définitivement le Service (ou toute partie de celui-ci) sans préavis, à tout moment et à sa seule discrétion. Le Service, les Contenus, leur fonctionnement et certaines fonctionnalités disponibles peuvent également dépendre du réseau que vous utilisez, de la compatibilité de votre Dispositif et de la compatibilité aux formats des contenus. Vous aurez le droit de résilier le présent Contrat si nous apportons des modifications importantes au Service avec lesquelles vous n’êtes pas d’accord.
13. Matériels Tiers.
Le Service peut afficher, inclure ou mettre à disposition du contenu tiers (y compris des données, des informations, des applications et d’autres produits, services et/ou matériels) ou fournir des liens vers des sites web ou des services tiers, y compris par le biais de publicités tierces (le « Matériel Tiers »). Vous reconnaissez et acceptez que la Société n’est pas responsable des Matériels Tiers, y compris en ce qui concerne leur exactitude, leur intégralité, leur actualité, leur validité, le respect du droit d’auteur, la légalité, la décence, la qualité ou tout autre aspect de ceux-ci. La Société n’assume et n’aura aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne ou entité pour tout Matériel Tiers. Le Matériel Tiers et leurs liens vous sont offerts uniquement à des fins de commodité, et vous y accéderez et les utiliserez entièrement à vos propres risques et périls et sous réserve des conditions générales de ces tiers.
14. Durée et résiliation.
Ce Contrat entre en vigueur dès votre acceptation du présent Contrat. Le Service est fourni à vous en tant que membre d’une flotte, dans le cadre du service que nous sommes contractuellement tenus de fournir à votre Propriétaire de Flotte. Si vous souhaitez supprimer votre Compte d’Utilisateur et toute information contenue dans votre Compte d’Utilisateur, vous devez contacter soit votre Propriétaire de Flotte, soit nous l’adresse suivante : mobility_support@here.com. Pour plus de détails sur la manière d’accéder à vos données et/ou de les supprimer, veuillez consulter les Articles 4 (Comment nous stockons et transférons les informations) et 7 (Vos droits) de l’Avis de Confidentialité.
Nous pouvons résilier le présent Contrat à tout moment si : (i) vous enfreignez ou nous croyons raisonnablement que vous enfreignez l’une des conditions de ce Contrat ou de la loi applicable ; ou (ii) vous abusez du Service ou des Contenus ou vous présentez une menace pour la sécurité du Service.
En cas de résiliation par vous ou par nous : (a) tous les droits qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat seront résiliés ; (b) vous devez cesser toute utilisation du Service et supprimer toutes les copies du Service et de votre Compte d’Utilisateur ; et (c) nos droits en ce qui concerne les Données d’Utilisateur ne subsisteront que de la façon indiquée dans l’Avis de Confidentialité.
Sauf indication contraire dans l’Avis de Confidentialité, nous ne sommes pas responsables de la suppression ou de la perte de vos Données d’Utilisateur ou de votre Contenu d’Utilisateur. Lorsque des informations ou du contenu sont retirés du Service par votre Propriétaire de Flotte, des traces ou des copies peuvent toujours rester ailleurs.
La résiliation de ce Contrat ne limitera aucun des droits ou recours de la Société prévus par la loi ou par l´équité.
Outre notre droit de résilier le présent Contrat, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et de façon non exhaustive, de:
(a) limiter, suspendre, interdire ou autrement restreindre votre accès et/ou votre utilisation du Service, y compris votre capacité à offrir vos services de transport; et
(b) retirer tout contenu du Service, comprenant, de façon non exhaustive, le Contenu d’Utilisateur, immédiatement et sans vous le notifier, si nous croyons, à notre seule discrétion, que ce contenu est enfreignant, offensant, préjudiciable ou inapproprié.
15. Vos responsabilités.
(a) Vous déclarez et vous engagez à vous procurer et à vous assurer de respecter, de suivre et d’observer les conditions énoncées dans le présent Contrat et toutes les lois, réglementations, règles, statuts ou ordonnances en vigueur qui régissent ou se rapportent à votre utilisation du Service, y compris les lois sur la vie privée et l’utilisation des données personnelles et de données personnelles de mineurs ;
(b) Vous reconnaissez que le service vous permet de vous connecter avec des passagers qui cherchent des services de transport, et avec aussi votre Propriétaire de Flotte. La Société fournit le Service simplement pour faciliter l’appariement des services de transport avec les passagers. Tout contrat ou accord que vous pouvez conclure (y compris par l’intermédiaire du Service) en relation avec la fourniture des services de transport que vous offrez, est conclu entre vous seul, le passager concerné et/ou votre Propriétaire de Flotte. La Société n’a aucune obligation ni responsabilité en matière de contrôle, de mise en application ou d’autres obligations en ce qui concerne le respect de ces engagements contractuels et les normes professionnelles et sectorielles connexes.
(c) Vous reconnaissez que si vous désactivez certaines fonctionnalités du Service, y compris les services de localisation, le Service ne fonctionnera pas comme prévu. Vous êtes responsable, et indemnisera et dégagera de responsabilité la Société, ses sociétés affiliées ainsi que de leurs administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants, agents, représentants, successeurs et ayants droit, de et contre des réclamations découlant de vos responsabilités ou de votre manquement par rapport : (i) au présent Contrat, (ii) aux obligations qui vous sont imposées par votre Propriétaire de Flotte, (iii) aux autorités de régulation, (iv) aux normes sectorielles et professionnelles, ou (v) votre manquement à l’utilisation du Service comme prévu;
(d) Vous êtes le seul et unique responsable du respect de toutes les normes sectorielles et professionnelles applicables, y compris, de façon non exhaustive, les éléments suivants : (i) la prise en charge et dépose des passagers aux heures, prix et lieux convenus ; (ii) la notification rapide à toutes les parties concernées des retards imprévus dans la prise en charge et dépose des passagers ; (iii) fournir aux parties concernées les reçus de transaction appropriés ; (iv) le traitement de toute carte de paiement ; (v) l’interaction avec toutes les parties dans une manière professionnelle et courtoise ; (vi) le maintien d’une couverture d’assurance adéquate et des licences et cautionnements applicables en tout temps ; et (vii) le respect de toutes les lois, règles et réglementations en vigueur;
(e) Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de prendre les précautions qui soient raisonnables et appropriées (y compris souscrire une assurance adéquate conformément à la pratique habituelle du marché et à toute réglementation en vigueur ou autre exigence des licences) en ce qui concerne vos actes ou omissions. Vous reconnaissez et acceptez que la Société pourra communiquer vos coordonnées ou vos informations d’assurance à un passager à la demande de ce dernier;
(f) Vous vous engagez à garantir, à protéger et à conserver la confidentialité de vos Données d’Utilisateur, ainsi que des données des passagers auxquels vous fournissez des services de transport, et à ne les divulguer à aucune personne, ni stocker les informations de quelque manière que ce soit, sauf si la loi l’exige; et
(g) Vous devez immédiatement informer la Société de toute violation à la sécurité réelle, suspectée ou potentielle ou de toute utilisation impropre du Service ou des Données d’Utilisateur.
16. Exclusion des garanties.
Les Contenus et le Service vous sont fournis « en l’état » et avec tous les vices et défauts, sans garantie d’aucune sorte. Dans la mesure maximale permise par la loi en vigueur, la Société, en son propre nom et au nom de ses sociétés affiliées, ainsi que de leurs concédants de licence et prestataires de services respectifs, décline expressément toute garantie, expresse, implicite, statutaire ou autre, concernant les Contenus et le Service, y compris toutes les garanties implicites de titre, de non-infraction et les garanties pouvant découler de transactions, de l’exécution, des utilisations ou des pratiques commerciales. Sans limiter ce qui précède, la Société n’offre aucune garantie ni aucun engagement et ne déclare en aucune manière que le Service répondra à vos besoins, obtiendra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, répondra à toutes les normes de rendement ou de fiabilité ou sera exempt d’erreur, ou que toute erreur ou tout défaut puisse être corrigé ou sera corrigé.
Vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation du Service est à vos risques et périls. En utilisant le Service et les Contenus, vous vous engagez à accepter de tels risques et acceptez que la Société et ses sociétés affiliées, ou l’un de leurs concédants de licence ou prestataires de services respectifs ne sont pas responsables des actes ou des omissions d’autres utilisateurs du Service ou des utilisateurs ou des personnes participant aux actions de transport en commun.
17. Limitation de responsabilité.
Dans la mesure maximale permise par la loi en vigueur, la Société ou ses sociétés affiliées, ou l’un de leurs concédants de licence ou prestataires de services respectifs, ne seront en aucun cas tenus responsables de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser le Service ou les Contenus ou les services de transport que vous offrez ou programmez par l’intermédiaire du Service en ce qui concerne : (a) des dommages matériels, la perte de profit, le coût de substitution de biens ou services, la perte de données, une perte de goodwill, l’interruption des activités, des pannes ou dysfonctionnements de l’ordinateur ou tout autre dommage consécutif, indirect ou exemplaire ; ou (b) des dommages directs d’un montant supérieur au total à cinquante livres (£50). Les limitations qui précèdent s’appliqueront si ces dommages résultent d’une rupture de contrat, d’un délit (y compris de négligence) ou autrement, et indépendamment du fait que ces dommages soient prévisibles ou que la Société ait été informée de la possibilité de tels dommages.
18. Indemnisation.
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de la responsabilité la Société, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs, de et contre toutes pertes, dommages, responsabilités, défauts, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, indemnités, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, résultant ou liés à : (a) votre utilisation ou mauvaise utilisation du Service et des Contenus ; (b) votre violation du présent Contrat, y compris, de façon non exhaustive, le Contenu d’Utilisateur que vous soumettez ou rendez disponible par l’intermédiaire du Service ; et (c) tout dommage personnel ou matériel que vous avez causé. Vous et la Société reconnaissez qu’en cas de réclamation d’un tiers que le Service et/ou les Contenus ou que votre possession et votre utilisation du Service et/ou des Contenus enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, la Société et non pas les Points de Vente Tiers (tels que définis ci-dessous) sera la seule responsable de l’investigation, de la défense, du règlement et de la mainlevée de toute réclamation pour atteinte à la propriété intellectuelle.
19. Dispositions générales.
Le présent Contrat et l’Avis de Confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la Société en ce qui concerne le Service et les Contenus, remplaçant tous les contrats et accords précédents ou contemporains, écrits ou orales, en ce qui concerne le Service et les Contenus. Aucun manquement ou retard dans l’exercice, de la part de l’une ou l’autre des parties, des droits ou des pouvoirs conférés par les présentes n’entraînera une renonciation de ceux-ci, ainsi qu’aucun exercice unique ou partiel des droits ou des pouvoirs en vertu des présentes n’empêchera tout autre droit prévu aux présentes. En cas de conflit entre le présent Contrat et toute acquisition ou autres conditions applicables, les conditions du présent Contrat prévaudront.
20. Cession.
Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits relatifs au Service sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits relatifs au Service à un tiers à notre seule discrétion, à condition que ce tiers s’engage à respecter nos obligations à votre égard en vertu du présent Contrat.
21. Autonomie des dispositions.
Si une disposition du présent Contrat est illégale ou inexécutable en vertu de la loi en vigueur, le reste de la disposition sera modifié de manière à obtenir le plus fidèlement possible l’effet de la condition d’origine et toutes les autres dispositions du présent Contrat continueront de produire leurs effets.
22. Droit applicable.
Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l’Angleterre et du pays de Galles.
23. Règlement de différends
Les tribunaux de l’Angleterre ont la compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation découlant de ou en relation avec le présent Contrat, y compris tout droit ou obligation non contractuelle découlant de ou en relation avec ce Contrat.
24. Relation entre vous et la Société.
La relation entre vous et la Société est uniquement celle de contractants indépendants. Le présent Contrat et votre utilisation du Service ne constituent pas et ne doivent pas être interprétés comme créant une relation, une joint-venture, un partenariat, un emploi ou une relation de mandat de quelque nature que ce soit entre vous et la Société. Les parties conviennent expressément que le présent Contrat n’est pas un contrat de travail et qu’il ne crée aucune relation de travail. Les parties conviennent en outre qu’aucun contrat de travail n’est créé entre la Société et vous. Vous reconnaissez et acceptez que vous n’avez pas le pouvoir d’engager la Société et que vous vous engagez à ne pas vous présenter en tant qu’employé, agent ou représentant autorisé de la Société. Lorsque, en vertu de lois impératives ou autrement, vous pourrez être considéré comme un agent ou un représentant de la Société, vous vous engagez à indemniser, à défendre et à dégager de responsabilité la Société de et contre toute réclamation de toute personne ou entité fondée sur une telle relation de mandat implicite.
25. Avis.
Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet du présent Contrat ou du Service, veuillez nous contacter par email à l’adresse mobility_support@here.com ou à l’adresse:
HERE Global B.V.
Kennedyplein 222-226
5611 ZT Eindhoven
Pays-Bas
26. Points de Vente Tiers.
Lorsque vous accédez et utilisez le Service à partir de votre Dispositif, vous acceptez que :
(a) Le service est mis à votre disposition par des tiers, y compris l’« App Store » d’Apple, Inc. ou le « Google Play » de Google, Inc. (collectivement, les « Points de Vente Tiers »).
(b) Ce Contrat est entre vous et la Société seulement. Les Points de Vente Tiers n’ont aucune obligation envers vous ni aucune responsabilité vis-à-vis du Service, y compris, de façon non exhaustive, aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance pour le Service. Nous sommes responsables du traitement des réclamations de tout utilisateur ou de tout tiers en relation avec le Service, y compris, de façon non exhaustive : (i) les réclamations en matière de responsabilité du produit ; (ii) toute réclamation selon laquelle le Service ne respecterait pas les exigences légales ou réglementaires en vigueur ; et (iii) des réclamations découlant de la protection du consommateur ou d’une législation similaire.
(c) Les Points de Vente Tiers et leurs filiales sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat et, après votre acceptation du présent Contrat, chaque Point de Vente Tiers aura le droit (et sera considéré comme ayant accepté le droit) d’appliquer ce Contrat à votre encontre, en tant que tiers bénéficiaire.
27. Aucun droit de tiers.
Ce Contrat est fait uniquement entre vous, en tant qu’utilisateur du Service, et la Société.
Une personne qui n’est pas une partie au présent Contrat n’a pas le droit, en vertu de Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 [Loi du Royaume-Uni sur les Contrats (Droits des Tiers) de 1999], de faire respecter les conditions de celui-ci. Chaque partie déclare à l’autre que ses droits respectifs de résilier, d’annuler ou de convenir de tout amendement, modification, renonciation ou règlement en vertu du présent Contrat ne sont pas soumis au consentement de toute personne qui n’est pas partie à ce Contrat.